Les dons de bienfaisance faits par votre succession : les règles changeront en 2016

26 mai 2014

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Les règles actuelles

Selon les règles actuelles, si vous faites un don de bienfaisance en vertu de votre testament, le don est réputé être fait par vous dans l’année de votre décès. Le crédit pour dons de bienfaisance peut être demandé dans cette année ou dans l’année précédente.

Dans l’une ou l’autre année, le montant du don admissible au crédit se limite à 100 % de votre « revenu net », plutôt qu’au plafond de 75 % qui s’applique par ailleurs durant votre vie.

Des règles semblables s’appliquent lorsque vous désignez un organisme de bienfaisance à titre de bénéficiaire en vertu de votre REER, CELI ou FERR.

D’autres dons de bienfaisance faits par votre succession (autres que ceux faits par testament) lui donnent droit au crédit dans l’année du don. Ces dons peuvent être reportés sur les cinq années suivantes. Ils ne peuvent être déduits dans votre déclaration de revenus finale. 

Les règles changeront en 2016

Le budget fédéral de 2014 a proposé de modifier ces règles, en commençant par les décès survenant en 2016. Selon le nouveau régime, les dons de bienfaisance faits en vertu de votre testament et les dons désignés dans votre REER, votre CELI et votre FERR seront réputés avoir été faits par votre succession.

Cependant, votre fiduciaire aura la faculté de répartir le don entre l’année d’imposition de la succession au cours de laquelle le don est fait, une année d’imposition antérieure à celle-ci, ou l’une ou l’autre de vos deux dernières années d’imposition. En d’autres termes, soit votre succession, soit vous-même pourrez demander le crédit, ou le partager entre les deux.

Le nouveau régime s’appliquera lorsque le don est fait dans les 36 premiers mois après votre décès. Les autres dons faits par votre succession ne pourront être déduits que par la succession et demeureront admissibles au report en avant sur cinq ans.

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