Cher client,

La Loi canadienne sur les sociétés par actions oblige les compagnies à déposer une (1) fois par année, auprès d 'Industrie Canada, un rapport annuel, au jour d'anniversaire de la création de la compagnie  et ce, afin que la base de données d'Industrie Canada soit tenu à jour.

Une compagnie qui omet de déposer son rapport annuel sera dissoute automatiquement par le directeur de Corporation Canada et de longue démarches (et coûteuse) sont &agarave; prévoir afin de reconstituer la compagnie.

Nous venons de recevoir cet avis pour votre compagnie.

Les déboursés auprès du receveur général du Canada, pour un dépôt de rapport annuel sont de vingt (20) dollars.

Il est de la responsabilité de l'administrateur de voir au dépôt de son rapport annuel et d'assurer le suivi avec Industrie Canada.

Dans cet optique, afin d'accroitre les services que nous offrons aux entreprises, nous vous proposons que la mise à jour de votre société, incluant les changements d'adresse ou d'administrateurs, soit effectué par Me Etienne Lapointe.

Me Lapointe est en mesure d'offrir le service pour un montant total de quatre-vingt (85) $.

Dans le cas contraire, nous comprenons que vous verrez à effectuer la mise à jour vous-même.

Merci,

L'équipe d'EPR inc.

Le rapport annuel est-il la même chose que la déclaration du revenu?

Non, il s'agit de deux documents distincts qui doivent être soumis à des organismes gouvernementaux différents.

Les sociétés doivent déposer un rapport annuel avec les droits prescrits.