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Propositions fiscales touchant les entreprises, les dons de terres écosensibles et la participation à des activités de sauvetage (Budget 2014)

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Voici un résumé de quelques-unes des propositions fiscales les plus significatives qui touchent les entreprises, les dons de terres écosensibles et la participation à des activités de sauvetage. Extraites du budget fédéral déposé le 11 février 2014.

Prolongation du crédit d’impôt pour l’exploration minière

Les particuliers qui investissent dans des actions accréditives ont droit à un crédit d’impôt de 15 % de certaines dépenses d’exploration minière auxquelles des sociétés ont renoncé. Le crédit est prolongé encore une fois d’une année pour les conventions d’émission d’actions accréditives conclues au plus tard le 31 mars 2015.

Élargissement du report d’impôt consenti aux agriculteurs en cas de sècheresse ou d’inondation

Les agriculteurs qui disposent d’animaux reproducteurs en raison de conditions de sècheresse ou d’inondation dans certaines régions peuvent exclure une partie du produit de la vente de ces animaux dans le calcul de leur revenu et la reporter à l’année suivant la vente (ou parfois même à une année postérieure).

À compter de 2014, le report est étendu à tous les chevaux de plus de 12 mois destinés à la reproduction (et pas seulement à ceux destinés à la reproduction aux fins de la production commerciale d’urine de jument en gestation), et aux abeilles destinées à la reproduction.

Modification des seuils de retenue à la source des employeurs

À l’heure actuelle, un employeur qui a une retenue mensuelle moyenne totale d’au moins 15 000 $ (sur la base des deux années civiles précédentes) est tenu de verser deux fois par mois des retenues au titre des impôts, du Régime de pensions du Canada et de l’assurance-emploi pour le compte de ses employés. L’employeur qui a une retenue mensuelle moyenne totale d’au moins 50 000 $ est tenu de verser les retenues quatre fois par mois. 

Le budget de 2014 porte à 25 000 $ le seuil des remises devant être faites deux fois par mois, et à 100 000 $ le seuil des remises devant être faites quatre fois par mois. Ces changements s’appliquent aux montants retenus après 2014.

Dons de fonds de terres écosensibles

La période de report prospectif des dons de fonds de terre écosensibles non déduits est portée à 10 ans, au regard des 5 ans actuels. Ce changement s’applique aux dons faits après le 10 février 2014.

Nouveau crédit d’impôt pour « volontaires participant à des activités de recherche et de sauvetage »

Les volontaires participant à des activités de recherche et de sauvetage terrestres, aériennes ou maritimes pourront demander un crédit d’impôt non remboursable de 15 % sur un montant de 3 000 $ (450 $) à compter de 2014. De manière générale, le particulier devra être un volontaire participant à au moins 200 heures de service de recherche et de sauvetage dans l’année d’imposition.

Ce crédit sera intégré au crédit existant pour les pompiers volontaires de telle sorte que le temps consacré aux deux activités pourra être cumulé, mais un seul des deux crédits d’impôt pourra être demandé.

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