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L’EXONÉRATION DES GAINS EN CAPITAL

L’exonération des gains en capital permet aux particuliers résidant au Canada de réaliser, en franchise d’impôt, des gains en capital sur les dispositions d’actions admissibles de petite entreprise (AAPE). L’exonération consiste en fait en une déduction dans le calcul du revenu imposable : vous déclarez le gain en capital comme élément de votre « revenu total » et de votre « revenu net » (de sorte que votre « revenu net », dont le montant affecte d’autres calculs, pourra être assez élevé), puis vous demandez la déduction à la dernière étape du calcul du « revenu imposable » dans votre déclaration.

Pendant plusieurs années, le plafond de l’exonération était de 750 000 $ de gains en capital réalisés sur ces biens, mais ce plafond a été porté à 800000$ en 2014 (400000$ de gains en capital imposables, étant donné que la moitié seulement des gains en capital entre dans le revenu). Depuis quelques années, le plafond est indexé sur l’inflation : pour 2015, il est de 813 600 $.

Action admissible de petite entreprise

De manière générale, une action d’une société privée se qualifie comme action admissible de petite entreprise (AAPE) si elle satisfait les critères suivants :

au moment de la disposition de l’action, la société est une « société privée exploitant une petite entreprise » (voir ci-dessous); et

tout au long des 24 mois qui ont précédé la disposition, la société était une société privée sous contrôle canadien (SPCC) dont plus de 50 % des actifs, sur la base de leur juste valeur marchande, étaient utilisés principalement dans une entreprise exploitée principalement au Canada (ou consistaient en des actions ou des créances de certaines SPCC liées qui satisfaisaient des seuils d’actif semblables).

Une SPCC est essentiellement une société privée résidant au Canada qui n’est pas contrôlée par des sociétés publiques, des non- résidents, ou une combinaison de telles entités.

Une « société exploitant une petite entreprise » est une SPCC dont « la totalité, ou presque » des actifs, sur la base de leur juste valeur marchande », sont utilisés principalement dans une entreprise exploitée principalement au Canada (ou sont des actions ou des créances de certaines SPCC liées qui satisfaisaient des seuils d’actif semblables). De l’avis de l’ARC, l’expression « ou presque » s’entend normalement de 90 % ou plus, bien que ce pourcentage ne soit pas mentionné dans la Loi de l’impôt sur le revenu et que les tribunaux ne soient pas tenus de l’utiliser.

De plus, vous ou une personne liée devez normalement détenir les actions pendant au moins 24 mois avant leur disposition. La période de détention de 24mois décourage généralement les opérations de vente-achat d’actions qui pourraient autrement se qualifier comme des AAPE. Quelques exceptions sont prévues, notamment lorsque vous avez transféré la presque totalité des actifs de votre entreprise à la société au cours des deux dernières années en échange de ces actions.

 

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