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LES DÉCLARATIONS DE RENSEIGNEMENTS DES SOCIÉTÉS DE PERSONNES

Une société de personnes n’est ni un contribuable ni une personne. En conséquence, elle ne produit pas de déclaration de revenus ni ne paie d’impôts sur le revenu.

En revanche, chaque associé déclare sa part du revenu ou de la perte de la société de personnes pour chaque année d’imposition dans sa propre déclaration de revenus. Ce revenu est ajouté aux revenus ou aux pertes d’autres sources de l’associé. Il reste un revenu de même source entre les mains de l’associé, par exemple, un revenu d’entreprise ou un revenu de bien.

Cependant, certaines sociétés de personnes doivent produire une déclaration de renseignements (formulaire T5013) pour chaque exercice de la société de personnes.

Selon la position administrative de l’ARC (cra-arc.gc.ca/societedepersonnes), cette déclaration doit être produite dans les circonstances suivantes :

si, à la fin de l’exercice,

  • la société de personnes a des revenus en « valeur absolue » plus des dépenses en valeur absolue de plus de 2M$, ou a des actifs de plus de 5 M$
  • à quelque moment de l’exercice, la société de personnes est une société de personnes à plusieurs niveaux (a une autre société de personnes comme associée ou est elle-même associée dans une autre société de personnes);
  • la société de personnes a une société
  • une fiducie comme associée;
  • la société de personnes a investi dans des actions accréditives d’une société exploitant une entreprise principale qui a engagé des frais relatifs à des ressources au Canada et a renoncé à ces frais en faveur de la société.

Aux fins du critère de l’actif de 5 M$, l’ARC calcule le coût à la fois des biens corporels et incorporels, sans tenir compte du montant amorti.

Comme nous l’avons dit plus haut, la déclaration de renseignements n’est pas une déclaration de revenus. Elle fournit simplement à l’ARC des renseignements concernant les associés (identification, part du revenu ou de la perte de la société de personnes, etc.) qu’elle peut utiliser pour déterminer si les associés déclarent correctement leurs parts du revenu ou de la perte.

À ces fins, les revenus et les dépenses sont ceux apparaissant dans les états financiers de la société de personnes. Les « revenus » s’entendent ici des revenus bruts. Les dépenses incluent à la fois les dépenses d’exploitation et les dépenses en capital (par exemple, l’amortissement). Les revenus de toutes provenances sont ajoutés au total de toutes les dépenses, et le total ainsi obtenu sert à déterminer si le critère est satisfait ou non. 

La déclaration de renseignements (formulaire T5013) n’était disponible antérieurement que sur papier. Depuis le 1er janvier 2014, elle peut être produite électroniquement.

Pour les exercices 2013 et 2014, l’ARC a affirmé que les sociétés de personnes agricoles familiales formées uniquement de particuliers n’étaient pas tenues de produire un formulaire T5013. Cependant, une société de personnes agricole comprenant une fiducie ou une société doit produire un T5013 si les critères ci-dessus sont satisfaits. 

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