Frais de garde d’enfants pendant la période estivale : la réglementation fiscale a changé

Avec la fin de l’année scolaire qui approche et les deux mois de vacances d’été à venir, les familles dont les deux parents travaillent (ce qui est assez courant aujourd’hui) doivent penser à garder leurs enfants occupés et sous surveillance au cours des vacances d’été. Les options ne manquent pas – à cette période de l’année, les publicités pour les activités estivales et les camps de jour abondent – mais presque toutes les options offertes ont une chose en commun : un prix. Certains choix, comme les camps de jour offerts par les services de loisirs locaux, sont relativement peu coûteux, alors que d’autres, comme les camps de vacances qui sont offerts tout l’été, les camps de sport d’élite ou les camps de jour en art, peuvent coûter plusieurs milliers de dollars.

Dans plusieurs cas, une partie du coût de ces activités ou de ces camps peut être compensée, dans une certaine mesure, par une déduction ou un crédit d’impôt. Bien que la possibilité d’obtenir un avantage fiscal ne doive jamais être le seul facteur déterminant dans le choix d’une activité ou d’un camp, il est indéniable que la disponibilité d’une déduction ou d’un crédit peut faire pencher la balance, ou peut rendre une option jusque-là trop chère à la portée du budget d’une famille. Toutefois, de nouveaux éléments sont à prendre en compte en 2016, puisque les réglementations fiscales régissant ces déductions et crédits ont changé.

Il existe essentiellement deux mesures fiscales ou programmes qui permettent aux parents de réclamer une déduction ou un crédit pour les frais de garde d’enfants engagés pendant l’été. La première mesure est la déduction générale pour frais de garde d’enfants. La seconde englobe différents crédits spécialisés offerts aux parents pour aider à compenser les coûts engagés à l’égard de programmes ou d’activités particuliers. Comme on peut s’y attendre, les critères d’admissibilité et les montants qui peuvent être réclamés diffèrent d’un crédit ou d’une déduction à l’autre.

La mesure comportant le moins de restrictions est la déduction pour frais de garde d’enfants. Cette déduction offre également le plus grand potentiel d’économies d’impôt (surtout pour les parents situés dans la tranche d’imposition supérieure), puisque le montant des frais de garde admissibles est réclamé comme une déduction du revenu plutôt que comme un crédit. Par conséquent, le revenu imposable du parent qui demande la déduction est réduit du montant total des dépenses visées. Des limites (allant de 125 $ à 275 $) sont imposées quant au coût hebdomadaire maximal d’un camp de vacances. En outre, il existe des restrictions quant au montant total de frais de garde d’enfants qui peut être déduit dans une année : les frais de garde sont assujettis à un maximum annuel compris entre 5 000 $ et 11 000 $ selon l’âge et de l’état de santé de l’enfant, ainsi qu’à une limite globale correspondant aux deux tiers du revenu annuel du parent. Ces limites sont toutefois plus élevées que celles liées à tout autre programme de crédit ou de déduction offert pour aider à compenser le coût des programmes d’activités des enfants. Il existe deux autres programmes de la sorte.

Les parents peuvent demander le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants à l’égard d’activités ou de camps qui impliquent un degré minimal d’activité physique. Avant 2016, les parents pouvaient réclamer un crédit d’impôt remboursable de 15 % sur la première tranche de 1 000 $ de frais admissibles par enfant par année. Un camp qui coûtait 800 $ par enfant avait ainsi un coût net de 680 $ (800 $ moins 15 %, ou 120 $), après la réclamation du crédit dans la déclaration de revenus du parent pour l’année. Pour 2016, le montant maximal des frais à l’égard desquels le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants peut être réclamé est de 500 $. Par conséquent, cette année, si des parents paient 800 $ pour un camp, le crédit d’impôt remboursable auquel ils auront droit représentera 15 % des premiers 500 $ engagés, soit 75 $. Le coût net sera donc de 725 $.

Les parents dont les enfants fréquentent un camp offrant des activités touchant à l’art, la musique, le théâtre ou l’écriture peuvent demander un crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants. Ce crédit s’apparente beaucoup au crédit pour la condition physique des enfants, mais il est moins généreux que ce dernier. Auparavant, un crédit d’impôt non remboursable de 15 % était offert pour les activités artistiques, jusqu’à concurrence de 500 $ en frais admissibles par enfant par année. Pour 2016, le montant maximal pouvant être demandé aux fins du crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants a été diminué à 250 $. Le crédit est toujours non remboursable, ce qui signifie qu’il peut réduire l’impôt payable par ailleurs pour le parent qui en fait la demande, mais ne peut créer ni augmenter un remboursement d’impôt.

Afin de pouvoir demander le crédit pour les activités artistiques ou la condition physique des enfants, un parent doit avoir engagé au moins 100 $ de dépenses à l’égard d’activités admissibles dans l’année pour un enfant.

En raison du vaste éventail d’activités destinées aux enfants, il n’est pas surprenant que le gouvernement fédéral ait trouvé nécessaire de fournir des règles détaillées sur les types d’activités qui sont admissibles aux fins de ces deux crédits.

Pour vérifier si un camp ou un programme est admissible, la première chose à noter est que ces deux crédits sont uniquement offerts à l’égard des frais payés pour les enfants qui avaient moins de 16 ans au début de l’année. En d’autres mots, la dernière année pour laquelle le crédit peut être réclamé est l’année dans laquelle l’enfant atteint l’âge de 16 ans, en présumant que tous les autres critères sont respectés. Ces critères sont les suivants :

le programme doit durer un minimum de huit semaines ou, dans le cas des camps de vacances pour enfants, doit être offert pendant cinq jours consécutifs;
le programme (ou l’activité) doit être supervisé; et
le programme (ou l’activité) doit convenir à des enfants.
Il va sans dire que la notion d’« activité admissible » joue un rôle déterminant lorsque l’on souhaite demander ces crédits. Les règles encadrant ces deux crédits prévoient chacune une définition spécifique pour cette notion, et ces définitions sont exposées sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada (ARC) au http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/ncm-tx/rtrn/cmpltng/ddctns/lns409-485/458-459/rgnztns-fra.html et au http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/ncm-tx/rtrn/cmpltng/ddctns/lns360-390/370/rgnztns-fra.html.

Il arrive souvent, particulièrement dans le cas des camps de vacances, des camps sportifs ou des camps offrant des activités artistiques, que des frais doivent être payés pour des services d’hébergement, des déplacements ou des aliments, ou que les parents doivent engager des dépenses pour l’achat de matériel que l’enfant utilisera au camp. De telles dépenses ne sont pas admissibles aux fins de ces crédits et doivent être soustraites du total des frais payés. De façon similaire, le coût de l’équipement acheté auprès de fournisseurs tiers par les parents ne représente pas une dépense admissible aux fins des crédits.

On constate facilement que les dépenses engagées pour les activités estivales pourraient être admissibles à la fois aux fins de la déduction pour frais de garde d’enfants et aux fins de l’un des deux crédits mentionnés précédemment, soit le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants ou le crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants. Toutefois, il n’est pas possible de cumuler les déductions et crédits pour un même montant de dépenses. Ainsi, un montant de dépenses à l’égard duquel un crédit ou une déduction (la déduction pour les frais de garde d’enfants, le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants ou le crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants) est demandé peut faire l’objet d’une seule demande, même si, par définition, il serait admissible aux fins de plusieurs de ces mesures fiscales.

Par ailleurs, lorsqu’une dépense est considérée comme admissible à la fois aux fins de la déduction pour frais de garde et aux fins du crédit pour la condition physique ou les activités artistiques des enfants, l’ARC exige que le parent réclame d’abord ce montant comme frais de garde d’enfants. Toute partie des dépenses qui n’est pas réclamée comme frais de garde d’enfants (p. ex., parce que le plafond relatif à de tels frais a déjà été atteint) peut ensuite être réclamée aux fins du crédit pour la condition physique ou les activités artistiques, pourvu que les exigences habituelles relatives au crédit soient respectées.

Malheureusement, la réduction, pour 2016, des montants pouvant être demandés au titre des crédits n’est pas la seule mauvaise nouvelle qui attend les parents en ce qui a aux crédits d’impôt pouvant être réclamés à l’égard des frais de garde d’enfants engagés pendant la période estivale. En effet, ces réductions constituent la première étape d’un retrait progressif, en deux temps, du crédit d’impôt pour la condition physique des enfants et du crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants. Après l’année d’imposition 2016, ces deux crédits seront éliminés, ce qui signifie que seule la déduction générale pour frais de garde d’enfants pourra être réclamée par les contribuables à l’égard des frais de garde d’enfants, peu importe le moment de l’année où ces frais seront engagés.

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