Date limite à venir pour passer au dépôt direct

Depuis plusieurs années, l’ARC encourage les contribuables à recevoir ses paiements par dépôt direct dans leurs comptes bancaires plutôt que par chèques envoyés par la poste. Au printemps 2016, cette deuxième option ne sera plus offerte.

Dans un peu plus de six mois, soit à partir du 20 avril 2016, l’ARC versera tous les paiements aux entreprises et aux particuliers canadiens par dépôt direct. Évidemment, plusieurs contribuables ont déjà pris les arrangements nécessaires pour recevoir ces paiements dans leur compte bancaire. De plus, au début de l’année 2015, l’ARC a commencé à verser automatiquement par dépôt direct les montants dus aux particuliers dont les renseignements bancaires courants figuraient déjà à ses dossiers. Toute personne ne se trouvant dans aucune de ces deux situations doit prendre des mesures dès maintenant pour s’assurer que l’ARC ait en main les renseignements nécessaires pour faire des dépôts directs dans son compte bancaire après la fin de l’année en cours.

Tout particulier recevant au moins un des types de paiement suivants de l’ARC peut prendre des arrangements pour le dépôt direct :

  • remboursement d’impôt sur le revenu;
  • crédit pour la taxe sur les produits et services (TPS) / taxe de vente harmonisée (TVH) ou tout autre versement de prestations provinciales ou territoriales semblables;
  • prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) ou tout autre versement de prestations provinciales ou territoriales semblables;
  • prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT);
  • prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE);
  • ou tout autre paiement d’impôt réputé en trop.

Il y a plusieurs façons de prendre des arrangements pour le dépôt direct. Les Canadiens qui se sont déjà inscrits au service en ligne Mon dossier de l’ARC peuvent s’inscrire au dépôt direct en utilisant ce service. Les particuliers qui ne sont pas inscrits à Mon compte peuvent remplir et retourner une copie papier du Formulaire d’inscription au dépôt direct au Canada, qui peut être obtenu sur le site Web du gouvernement fédéral. Ce formulaire, une fois rempli, doit être envoyé au receveur général du Canada, à l’adresse indiquée sur le formulaire.

La dernière façon de s’inscrire au dépôt direct est peut-être la plus simple d’entre toutes; il suffit d’appeler au Service de demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers de l’ARC au 1-800-959-7383.

Les contribuables qui souhaitent s’inscrire de cette façon devront avoir en main les renseignements suivants :

  • leur numéro d’assurance sociale (NAS);
  • leur nom complet et leur adresse actuelle, y compris leur code postal;
  • leur date de naissance;
  • leur déclaration de revenus et de prestations la plus récente et les renseignements concernant les versements les plus récents faits par l’ARC; et
  • leurs renseignements bancaires : le numéro de l’institution financière (trois chiffres), le numéro de transit (cinq chiffres) et le numéro de compte.Le dernier élément sur la liste, soit les renseignements bancaires, peut porter à confusion. Bien que l’information nécessaire se trouve dans une série de chiffres figurant au bas des chèques émis aux particuliers par leur banque ou une autre institution financière, celle-ci peut être difficile à déchiffrer. La meilleure solution est de visiter son institution financière afin d’obtenir les renseignements requis (le numéro de l’institution financière, le numéro de transit et le numéro de compte) dans un format lisible.

L’information ci-dessus résume les étapes qu’un particulier doit suivre pour s’inscrire au dépôt direct. Or, les entreprises sont également touchées par le changement à venir de l’ARC, et les procédures qu’elles doivent suivre pour l’inscription au dépôt direct sont légèrement différentes.

Tout d’abord, une entreprise recevant l’un des types de paiement suivants de l’ARC peut s’inscrire au dépôt direct :

  •  remboursement de l’impôt sur le revenu des sociétés;
  •  crédit pour la TPS/TVH;
  •  remboursement du droit d’accise ou d’autres droits; ou
  •  remboursement de retenues sur la paie.

Les entreprises qui sont déjà inscrites au service en ligne Mon dossier d’entreprise de l’ARC peuvent utiliser ce service pour s’inscrire au dépôt direct. De plus, si une entreprise a accordé une autorisation suffisante à un représentant, la personne ou le cabinet agissant comme représentant peut également inscrire l’entreprise.

Si l’entreprise souhaite s’inscrire au dépôt direct en utilisant un formulaire papier, elle peut trouver le formulaire approprié sur le site Web de l’ARC.

Pour terminer, les entreprises peuvent obtenir de plus amples renseignements sur le dépôt direct en appelant au Service des demandes de renseignements concernant les entreprises de l’ARC au 1-800-959-7775.

n’hésitez pas à communiquer avec nous,

www.pierrebrochucpa.com

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