En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR), vous avez le droit de transférer certains types de biens à votre société en différant l’impôt (on parle de « roulement »), de telle sorte que vous n’avez pas à constater des gains courus sur les biens. Vous pouvez différer la totalité ou une partie de[…]
Les personnes qui exploitent une entreprise ont le droit de déduire les frais d’automobile engagés dans le cadre de l’entreprise. De même, certains employés peuvent déduire les frais d’automobile qu’ils engagent dans l’exercice de leur emploi. Notez qu’à cette fin, les déplacements de la maison au travail, et inversement sont des déplacements personnels, et non[…]
Au décès d’un employé, la première tranche de 10 000 $ de prestation de décès payée par l’employeur au conjoint ou aux enfants de l’employé est libre d’impôt. Si les paiements vont à plus d’une personne (par exemple, à la fois au conjoint et aux enfants), le conjoint obtient l’exemption le premier. Un « conjoint de fait » (selon[…]
Le stationnement fourni par un employeur n’est pas un avantage imposable dans les situations suivantes : Stationnement fourni au bénéfice de l’employeur L’ARC est d’avis que le stationnement ne constitue pas un avantage imposable s’il est fourni au bénéfice de l’employeur. Les tribunaux ont conclu, dans un certain nombre de causes, qu’un employé qui a besoin[…]
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