Le 1er janvier 2018, le taux d’imposition des petites entreprises qui s’applique à la première tranche de 500 000 $ de revenu d’entreprise exploitée activement passera de 10,5 % à 10 %. Une autre réduction, de 10 % à 9 %, entrera en vigueur le 1er janvier 2019, ce qui se traduira par des économies d’impôt potentielles allant jusqu’à 7 500 $. Cette réduction du taux d’imposition a été évoquée pour la première fois lors de la campagne électorale fédérale de 2015.

 

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Voici un article intéressant concernant le registre des déplacements à tenir si vous avez un véhicule que vous utilisez pour affaires.

 

http://www.revenuquebec.ca/fr/salle-de-presse/nouvelles-fiscales/2016/2016-10-28.aspx

Pensez-y avant de renoncer à vos droits !

Si vous exploitez une entreprise, vous pouvez déduire les frais d’automobile que vous engagez dans le but de gagner un revenu d’entreprise.

Dans certains cas, si vous êtes un employé et que vous êtes tenu, en vertu de votre contrat de travail, d’utiliser votre automobile aux fins de votre travail, vous pouvez déduire vos frais d’automobile dans le calcul de votre revenu d’emploi. Vous devez alors obtenir de votre employeur le formulaire T2200 indiquant que vous respectez les exigences de la Loi de l’impôt sur le revenu. Vous n’obtenez pas de déduction si votre employeur rembourse les frais. De même, vous n’obtenez pas de déduction si votre employeur vous accorde une allocation d’automobile libre d’impôt.

Dans l’un et l’autre cas – que vous exploitiez une entreprise ou soyez un employé − les frais d’automobile normalement déductibles comprennent les coûts de l’essence, de l’huile, de l’assurance, des permis, de l’entretien et des réparations, et des lavages.

Au chapitre du coût de votre automobile, une déduction pour amortissement (DPA) est disponible à un taux annuel de 30 % sur le solde décroissant. La DPA est toutefois soumise à la règle de la demiannée dans l’année de l’acquisition, de telle sorte que seule une tranche de 15 % du coût est déductible dans cette année (vous pouvez donc déduire 30 % du solde de 85 % la deuxième année, et ainsi de suite). De plus, le coût de l’automobile qui peut être déduit est limité à 30 000 $ (plus toute taxe de vente au détail provinciale, et TPS/TVH pour les employés ou si vous n’êtes pas inscrit au régime de la TPS/TVH).

Ce plafond a pour but d’empêcher l’amortissement des automobiles « coûteuses », même si le plafond n’a pas été modifié depuis 2001 et ne reflète pas le prix d’une automobile coûteuse.

Si vous avez un emprunt automobile (contracté pour acheter l’automobile, et non à un moment où vous possédiez déjà l’automobile), vous pouvez déduire les intérêts sur l’emprunt, mais le montant est limité à 300 $ par période de 30 jours dans l’année (soit environ 300 $ par mois).

Si vous louez votre automobile, les frais de location sont déductibles, mais ils sont également limités dans certains cas et alors, au plus faible de deux montants. Le premier montant est 800 $ (plus la TPS/TVH et la taxe de vente provinciale, le cas échéant) par période de 30 jours de location. La formule pour le second montant est assez complexe, mais il suffit de dire qu’elle peut réduire votre déduction si le prix courant du fabricant de l’automobile est supérieur à 35 294 $ (plus la TPS/TVH (si vous ne pouvez la récupérer à titre d’inscrit au régime de la TPS) et toute taxe de vente provinciale, le cas échéant).

Dans chaque cas, vous ne pouvez déduire que la part relative à l’utilisation que vous faites de l’automobile pour l’entreprise ou votre travail et évidemment, pas pour votre utilisation personnelle de l’automobile. L’Agence du revenu du Canada (ARC) accepte un calcul fondé sur la formule suivante :

(total des frais d’automobile pour l’année) x (kilomètres parcourus pour l’entreprise ou le travail / total des kilomètres)

À ces fins, les déplacements de la maison au travail et inversement sont considérés comme des déplacements personnels et non pour l’emploi ou l’entreprise. Vous devriez tenir des registres de vos déplacements pour le travail et du total de vos déplacements.

Journal de bord acceptable pour l’entreprise

Vous pouvez tenir un journal de bord détaillé de vos déplacements réels pour le travail et totaux effectués pour l’ensemble de l’année. Cependant, si vous exploitez une entreprise, l’ARC permet une méthode simplifiée basée sur un journal type de trois mois.

 

Pour pouvoir utiliser cette méthode simplifiée, vous devez d’abord remplir un journal de bord de vos déplacements pour l’entreprise pour une année complète afin de déterminer une « année de base », laquelle sera pertinente pour les années suivantes. Après l’année de base, vous pouvez utiliser un journal de bord type sur trois mois dans toute année ultérieure et utiliser ce journal de bord type pour déterminer les déplacements aux fins de l’entreprise dans l’année selon la méthode illustrée ci-dessous, dans la mesure où l’utilisation se situe à l’intérieur de 10 % des résultats de l’année de base.

L’ARC fournit l’exemple suivant pour illustrer la méthode simplifiée :

Exemple

Un particulier a tenu un journal de bord pour une période complète de 12 mois, qui indiquait un pourcentage d’utilisation pour l’entreprise de 52/46/39/67 dans chaque trimestre et une utilisation annuelle de l’automobile de 49 % aux fins de l’entreprise. Dans une année ultérieure, il a tenu un journal de bord pour une période type de trois mois (avril, mai et juin), qui indiquait une utilisation de 51 % pour l’entreprise. Dans l’année de base, le pourcentage d’utilisation de l’automobile aux fins de l’entreprise pour les mois d’avril, mai et juin était de 46 %. L’utilisation de l’automobile aux fins de l’entreprise se calculerait comme suit :

(51 % ÷ 46 %) x 49 % = 54 %

Dans ce cas, en l’absence de preuve contraire, l’ARC accepterait une utilisation annuelle de l’automobile pour l’année suivante de 54 %.

Une société privée peut faire le choix de verser un « dividende en capital » à son ou ses actionnaires. Ce choix a pour avantage que le dividende n’entre pas dans le revenu de l’actionnaire.

De manière générale, un dividende en capital reflète certains montants qui sont libres d’impôt pour la société privée, et qui devraient pouvoir être transmis en franchise d’impôt aux actionnaires. Par exemple, la moitié des gains en capital nets n’est pas imposée et fait donc partie du dividende en capital. Plus précisément, le dividende en capital prend sa source dans le « compte de dividendes en capital » (CDC) de la société, qui comprend des éléments tels les suivants :

Aux fins du dividende en capital, le CDC est arrêté immédiatement avant la première des deux dates suivantes : la date à laquelle le dividende est devenu payable et la date à laquelle il a été payé. (Le dividende devient habituellement payable à la date indiquée par les administrateurs de la société dans la résolution confirmant la déclaration du dividende.) De même, la société doit produire le choix relatif au CDC auprès de l’ARC à la première de ces deux dates. Le choix est produit sur le formulaire T2054. Une production tardive peut être acceptée, mais avec pénalité monétaire.

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Pour la plupart des Canadiens, avoir à payer des frais juridiques n’est pas courant, et la plupart souhaiteraient que les choses demeurent ainsi. Dans la plupart des cas, le besoin de rechercher et d’obtenir des services juridiques (et d’en payer les coûts) est associé à des évènements de la vie que l’on ne souhaite pas (p. ex., un divorce, un décès ou la perte d’un emploi. La seule consolation au fait de devoir payer des frais juridiques (mis à part, avec un peu de chance, la résolution du problème ayant nécessité le recours à des services juridiques) serait de pouvoir réclamer un crédit d’impôt ou une déduction pour les frais payés.

Malheureusement, bien que certaines circonstances permettent la déduction de telles dépenses, ces circonstances excluent habituellement les raisons courantes pour lesquelles la plupart des Canadiens engagent des frais juridiques, comme l’achat d’une maison, un divorce ou l’établissement de droits de garde. En général, les frais juridiques des particuliers (contrairement à ceux engagés par les entreprises) sont déductibles seulement lorsque les contribuables réclament des montants qu’ils croient leur être dus, surtout lorsque ces montants concernent des revenus d’emploi, des revenus liés à l’emploi ou, dans certains cas, des obligations alimentaires familiales.

La première situation dans laquelle des frais juridiques peuvent être déductibles est celle où un employé désire percevoir (ou établir son droit de percevoir) un salaire ou un traitement. Dans toutes les provinces et dans tous les territoires canadiens, les lois en matière de normes d’emploi stipulent qu’un employé qui est sur le point de perdre son emploi (pour des raisons autres qu’une faute de l’employé) est en droit de recevoir un préavis déterminé, ou un salaire ou traitement équivalent à un tel préavis. Dans plusieurs cas cependant, l’employé peut avoir droit à une période de préavis (ou à un paiement en guise de préavis) supérieure à la période minimale prévue par la loi. Le préavis ou le paiement en guise de préavis devient alors un sujet de négociation entre l’employé et son ancien employeur. Ces négociations impliquent habituellement une représentation juridique et, par le fait même, des frais juridiques. Dans cette situation, les frais juridiques engagés par l’employé dans le but de réclamer des montants qui lui sont dus par l’employeur sont déductibles pour l’employé. Si, comme c’est parfois le cas, l’affaire est portée devant les tribunaux et que la Cour ordonne à l’employeur de rembourser à son ancien employé une partie ou la totalité des frais juridiques engagés, le montant de ce remboursement doit être soustrait de toute déduction réclamée. Autrement dit, l’ancien employé peut réclamer une déduction uniquement pour des frais juridiques qu’il a dû payer lui-même et pour lesquels il n’a pas été remboursé.

Dans certaines situations, un employé ou un ancien employé recherche une aide juridique pour percevoir ou établir le droit de percevoir une allocation ou des prestations de retraite. Dans de telles situations, les frais juridiques engagés peuvent être déduits, jusqu’à concurrence du montant total de l’allocation ou des prestations de retraite reçues pour l’année. Lorsqu’une partie de l’allocation ou des prestations de retraite d’une année spécifique est versée dans un REER ou un FERR, le montant versé doit être soustrait du montant total reçu lors du calcul de la déduction maximale permise pour des frais juridiques. Cependant, lorsque les frais juridiques engagés ne peuvent pas tous être réclamés dans l’année courante, les frais excédentaires peuvent être reportés, puis être réclamés dans la déclaration de revenus de l’une des sept années subséquentes.

Les lois régissant la déduction des frais juridiques engagés lorsqu’un employé réclame des montants d’un employeur ou d’un ancien employeur sont relativement simples. Il n’en est malheureusement pas de même pour les lois régissant la déductibilité des frais juridiques payés relativement aux obligations alimentaires familiales. Ces règles ont évolué de façon fragmentaire au cours des dernières années et la situation actuelle est la suivante.

Les frais juridiques engagés par l’une ou l’autre des parties dans le cadre de négociations concernant une entente de séparation ou l’obtention d’un divorce ne sont pas déductibles. Les frais juridiques payés pour déterminer la garde d’un enfant ou les droits de visite ne sont pas non plus déductibles pour l’un ou l’autre des parents.

Toutefois, lorsqu’un ancien époux ou une ancienne épouse est en droit de recevoir une pension alimentaire de la part de son ancien époux ou épouse, dans certaines circonstances, les frais juridiques payés relativement à ce droit sont déductibles. De façon plus spécifique, les frais juridiques payés aux fins suivantes peuvent être déduits par la personne qui bénéficie de ces paiements de pension alimentaire :

 Percevoir des paiements de pension alimentaire en retard.
 Établir le montant des paiements de pension alimentaire d’un époux ou conjoint de fait actuel ou d’un ancien époux ou conjoint de fait.
 Établir le montant de pension alimentaire à verser par la personne qui est le parent légal de l’enfant (et qui n’est pas un époux ou conjoint de fait actuel ou un ancien époux ou conjoint de fait). Cependant, dans ces circonstances, la déduction est possible seulement lorsque le montant de pension alimentaire est payable aux termes de l’ordonnance d’un tribunal, et non simplement aux termes d’une entente entre les parties.
 Demander une augmentation de la pension alimentaire.
 Demander une ordonnance pour que les montants de pension alimentaire pour enfants reçus soient non imposables.
Lorsqu’il est question de pensions alimentaires, la situation n’est pas aussi favorable pour toutes les personnes concernées, puisqu’une déduction pour frais juridiques reliés à des obligations de paiement de pension alimentaire ne sera généralement pas permise pour la personne versant la pension. Cela signifie, comme mentionné sur le site Web de l’ARC, qu’une personne qui paie une pension alimentaire ne peut demander de déduction à l’égard de frais juridiques engagés pour établir, négocier ou contester le montant des paiements de pension alimentaire.

Enfin, dans les cas où l’ARC examine ou conteste les revenus, les déductions ou les crédits déclarés ou demandés par un contribuable, les frais payés (y compris tous les frais comptables connexes) pour des services de consultation et d’aide dans le but de faire face à l’examen, à la cotisation ou à la nouvelle cotisation de l’ARC peuvent être déduits par le contribuable.

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L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.

article paru dans le journal ‘Conseiller’

En dépit des fréquents avertissements au sujet des dons utilisés comme abris fiscaux, plusieurs contribuables décident quand même d’y investir. Afin de mieux les protéger, l’Agence du revenu du Canada (ARC) rappelle les pratiques de cotisations en vigueur.

Premier fait à noter : l’ARC établira la cotisation des déclarations de revenus dans lesquelles un crédit d’impôt pour dons a été demandé seulement après vérification de l’abri fiscal en question. Les contribuables ayant retiré leur demande de crédit d’impôt peuvent faire établir leur cotisation avant la vérification.

Second rappel : tous les dons utilisés comme abris fiscaux sont vérifiés. L’ARC invalide un reçu de don de bienfaisance lorsque le montant inscrit est plus élevé que la valeur du bien offert. Selon l’ARC, aucun de ces reçus « n’est conforme aux lois fiscales canadiennes. »
À noter : une vérification peut prendre jusqu’à deux ans. En cas de jugement d’invalidation, un avis de cotisation revu et actualisé sera acheminé au contribuable, qui pourra ou non déposer une opposition en cas de litige.
L’ARC souligne que depuis l’année d’imposition 2013, les contribuables doivent payer 50 % de l’impôt dû dans le cas où un tel don est contesté.

Pour éviter les problèmes 

L’ARC offrent ces conseils à ceux qui désirent participer à un tel arrangement :

  1. Si c’est trop beau pour être vrai, c’est probablement le cas ;
  2. Informez-vous et lisez tous les documents et les renseignements concernant les abris fiscaux ;
  3. Le numéro d’identification de l’abri fiscal ne signifie pas qu’en tant qu’investisseur, vous pouvez en demander un avantage fiscal ;
  4. Exigez du promoteur les décisions en matière d’impôt sur le revenu et les avis juridiques portant sur l’arrangement relatif à des dons pour lequel il cherche à vous intéresser ;
  5. Obtenez des conseils indépendants et professionnels avant de signer des documents. Pour qu’un conseil soit qualifié d’indépendant, le conseiller fiscal ne doit pas être lié à l’abri fiscal ou à son promoteur, directement ou indirectement ;

Vous êtes le seul responsable des renseignements figurant dans votre déclaration de revenus.

Renseignez vous après d’un comptable professionnel agréé

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Certains propriétaires de petite entreprise, fort occupés à exploiter leur entreprise ne réussissent à produire les déclarations de revenus de leur société que longtemps après la date d’échéance de production. Certes, en pratique, le propriétaire recourt le plus souvent à un comptable à cette fin; mais, alors, il ne réussit souvent pas à fournir au comptable des livres suffisamment bien tenus à temps.

Des pénalités s’appliquent pour la production tardive de déclarations : habituellement 17 % de l’impôt impayé une fois que la déclaration est en retard de 12 mois.

Certains propriétaires d’entreprise versent à l’avance à titre d’acomptes provisionnels des montants qu’ils pensent « à peu près corrects », de façon à ne pas avoir de dette envers l’ARC même s’ils n’ont pas produit leur déclaration à temps.

Il est très dangereux de faire cela.
Si la déclaration d’une société est produite plus de trois ans après la fin de l’exercice – c’est-à-dire plus de 2,5 ans après la date d’échéance de production −, alors, l’ARC ne peut rembourser les acomptes versés en trop. Le paragraphe 164(1) de la LIR lui interdit de le faire.

Il peut être possible de demander à l’ARC de transférer le solde non remboursable sur une année ultérieure pour laquelle de l’impôt est exigé, en se prévalant de l’article 221.2 de la LIR. L’ARC avait l’habitude de le permettre. En 2014, toutefois, l’ARC a instauré une nouvelle procédure et publié un nouveau formulaire pour son application. Le nouveau formulaire RC431 exige de la société qu’elle explique pourquoi elle a été « incapable » de produire sa déclaration dans les trois ans. Ce critère contraignant sera presque impossible à satisfaire dans la plupart des cas. (Des représentations sont faites à l’ARC demandant que soit modifiée cette exigence administrative.)

Même si vous ne versez pas d’acomptes, le même problème se présente si l’ARC établit un « avis de cotisation arbitraire » pour non-production par la société, puis saisit les fonds de celle-ci pour le règlement de l’avis. Si la société produit ensuite sa déclaration plus de trois ans après la fin de l’exercice, elle ne pourra obtenir de remboursement de l’« excédent » de paiement. (Elle pourrait être en mesure de faire valoir auprès de la Cour fédérale que les fonds saisis n’ont pas été « payés » par la société et qu’ils ne sont pas soumis à la règle des trois ans, mais cela est incertain.)

Il est donc important que vous produisiez la déclaration de revenus de votre société à temps, ou du moins pas trop en retard.

Communiquer avez nous pour plus d’informations.

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Le fractionnement du revenu entre les membres d’une famille peut être bénéfique en raison principalement des taux d’impôt progressifs utilisés dans notre système d’impôt sur le revenu. Aux fins  de l’impôt sur le revenu fédéral, nous avons quatre tranches d’imposition : la plus faible, au taux de 15 %, s’applique au revenu imposable jusqu’à 44 701 $, alors que la plus élevée, au taux de 29 %, s’applique  au revenu imposable supérieur à 138 586 $ (montants de 2015). Toutes les provinces ont également des taux  d’impôt progressifs semblables (l’Alberta a un taux d’impôt uniforme de 10 %, mais ceci devrait changer avec la récente élection d’un gouvernement NPD).  En conséquence, si vous vous situez dans une tranche d’imposition plus faible que des membres de votre famille, le fractionnement du revenu peut faire que le revenu soit soumis à un taux d’impôt inférieur. De plus, les crédits d’impôt auxquels des membres de votre famille ont droit peuvent réduire encore l’impôt à payer sur le revenu fractionné.

Le gouvernement est conscient de cette possibilité d’économies d’impôt et désapprouve généralement  le fractionnement du revenu. En conséquence, diverses règles d’attribution du revenu peuvent s’appliquer  si vous transférez un bien à votre époux (ou conjoint  de fait) ou à des enfants mineurs. Ces règles  sont résumées ci-dessous, de même que leurs principales exceptions.

Prêts ou transferts au conjoint
L’attribution peut s’appliquer si vous prêtez ou transférez de l’argent ou un bien à votre époux (ou conjoint de fait), y compris par un prêt ou  un transfert avant que vous ne soyez devenus conjoints. En vertu de cette règle, un revenu ou  une perte provenant du bien (ou d’un bien y substitué) vous est attribué et inclus dans votre revenu (ou perte) plutôt que dans le revenu de votre conjoint. Un revenu de bien comprend des éléments tels  des intérêts, des dividendes et des loyers. Une règle semblable peut s’appliquer de façon à attribuer  des gains en capital imposables (ou des pertes  en capital déductibles) résultant de la disposition  de bien ou de bien substitué de votre conjoint.

La règle relative au bien substitué signifie que l’attribution peut se poursuivre même si votre conjoint vend ou convertit le bien prêté ou transféré et affecte  le produit à l’acquisition d’un autre bien. Par exemple, si vous donnez de l’argent à votre conjointe et  que celle-ci l’utilise pour acheter des obligations  de société, les intérêts sur celles-ci vous seront attribués. De plus, si elle vend les obligations et utilise  le produit pour acheter un autre bien productif  de revenu, les règles d’attribution peuvent continuer de s’appliquer au revenu ou au gain tiré de cet autre bien.

L’attribution du revenu de bien cesse si vous divorcez ou vivez séparé du fait de la rupture de votre mariage (ou de votre union de fait). L’attribution des gains  en capital cesse après le divorce, mais s’arrête durant votre séparation seulement si vous faites un choix conjoint dans vos déclarations de revenus.

Prêts ou transferts à des enfants mineurs
Une autre règle d’attribution s’applique si vous prêtez  ou transférez un bien (ou de l’argent) à votre enfant de moins de 18 ans, à tout autre enfant avec qui  vous avez un lien de dépendance, ou à un neveu ou nièce mineur. Tout comme la règle relative aux conjoints,  un revenu ou une perte provenant du bien ou d’un bien  substitué vous est attribué. L’attribution du revenu ne s’applique pas dans l’année au cours de laquelle l’enfant atteint l’âge de 18 ans ou dans les années suivantes.

Cependant, les règles d’attribution ne s’appliquent pas aux gains en capital d’enfants mineurs, de  telle sorte que le fractionnement des gains en capital avec vos enfants mineurs est généralement admis.  Par exemple, vous pouvez acheter des actions ordinaires  ou des parts de fonds communs de placement pour vos enfants mineurs, et les gains en capital imposables ultérieurs sur le bien seront inclus dans leur revenu  et ne seront pas soumis à l’attribution. (Voyez toutefois les explications ci-dessous relatives à l’impôt sur le revenu fractionné avec des mineurs, qui peuvent s’appliquer aux gains en capital d’un enfant mineur dans certaines circonstances.) Vous devez vous assurer  en outre qu’en vertu de la loi de la province où vous habitez, vos enfants mineurs ont légalement le droit d’acquérir et de détenir le bien en question.

Exceptions
Heureusement, diverses exceptions sont prévues aux règles d’attribution. Les principales sont résumées ci-dessous.

Les règles ne s’appliquent pas au revenu d’entreprise.  Vous pouvez donc donner ou prêter un bien à votre conjoint ou à un enfant mineur pour lui permettre  de gagner un revenu d’entreprise et ce revenu ne vous sera pas attribué.

Comme il a été mentionné ci-dessus, les règles  ne s’appliquent normalement pas aux gains en capital  d’enfants mineurs. Par conséquent, vous pouvez légitimement fractionner des gains en capital avec ces derniers. Notez cependant que l’attribution peut s’appliquer si vous transférez certains biens agricoles ou de pêche à votre enfant en vertu des dispositions de roulement de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR).

Les règles ne s’appliquent pas si vous prêtez  de l’argent à votre conjoint ou à un enfant mineur  au taux d’intérêt prescrit, dans la mesure où ils vous paient effectivement l’intérêt chaque année  ou au plus tard le 30 janvier de l’année suivante.  Le taux prescrit est actuellement de 1 % (et cela depuis un moment), de sorte que c’est le moment idéal pour procéder à ce type de fractionnement du revenu. Par exemple, si vous prêtez de l’argent  à votre conjointe au taux annuel de 1 % et que  celle-ci affecte les fonds à l’achat d’un placement qui lui rapporte un rendement annuel de 8 %, les règles d’attribution ne s’appliquent pas dans la mesure où elle vous paie le 1 % chaque année. Elle inclura  le rendement net de 7 % dans son revenu  (le rendement brut de 8 % diminué de l’intérêt  de 1 % qui vous est payé). Vous inclurez l’intérêt reçu de 1 % dans votre revenu. Cependant, si votre conjointe rate l’échéance même d’un seul paiement d’intérêt, cette exception à l’attribution cesse de s’appliquer.

Les règles d’attribution ne s’appliquent pas si vous recevez pour le bien au moins une contrepartie égale à la juste valeur marchande. Tout comme pour  l’exception relative aux prêts ci-dessus, si la contrepartie  est un titre de créance, vous devez demander au moins  le taux d’intérêt prescrit, et l’intérêt doit vous être payé chaque année ou au plus tard le 30 janvier de l’année suivante. De plus, dans le cas de votre conjoint, si vous lui transférez un bien en vertu  de cette exception, vous devez faire le choix de vous soustraire au « roulement » en franchise d’impôt sur le transfert, qui est possible par ailleurs pour les transferts entre conjoints. Cela signifie que  le transfert du bien se fera normalement à la juste valeur marchande, ce qui pourrait générer pour vous un gain en capital si la valeur est supérieure  à votre coût du bien. Malheureusement, en raison  des règles relatives aux pertes apparentes (étudiées ci-dessous), la déduction de toute perte sur le transfert  sera normalement refusée.

Les règles ne s’appliquent pas au revenu réinvesti. Par conséquent, si vous transférez un bien à votre conjoint ou à un enfant mineur qui en réinvestit  le revenu, le revenu gagné sur le revenu réinvesti n’est pas soumis à l’attribution.

Les règles ne s’appliquent pas aux transferts de biens  à des enfants de plus de 18 ans. Cependant, une règle  anti-évitement peut s’appliquer si vous prêtez  de l’argent à un membre de votre famille (mineur ou adulte) ou à une autre personne ayant avec vous un lien de dépendance et que l’une des raisons principales du prêt est de réduire votre impôt à payer. Comme ci-dessus, une exception à cette règle anti-évitement est prévue si vous demandez au moins  le taux d’intérêt prescrit sur le prêt.

De toute évidence, les règles ne s’appliquent pas si le bien ne produit aucun revenu ou gain en capital. Par conséquent, vous pouvez acquitter des dépenses personnelles pour votre conjoint et vos enfants sans vous soucier des règles d’attribution. À titre d’élément de planification, envisagez de payer la plupart ou  la totalité des dépenses personnelles de votre conjoint, les dépenses communes du ménage et tout impôt sur le revenu que doit votre conjoint, libérant ainsi  le propre revenu de ce dernier qui pourra être investi dans des biens productifs de revenu. Les règles d’attribution ne s’appliqueront pas.

Comme les revenus ou les gains en capital d’un compte  d’épargne libre d’impôt (CELI) n’entrent pas dans votre revenu, vous pouvez mettre de l’argent dans le CELI de votre conjoint ou de vos enfants adultes  et il n’y aura pas d’attribution de quelque revenu ultérieur. De même, comme nous l’avons vu plus haut, si vous cotisez au REER de votre conjoint  (à la condition que le régime ait été constitué en tant  que régime en faveur du conjoint), il n’y a pas d’attribution au moment où ce dernier retire des fonds  et du revenu, en général dans la mesure où le retrait  n’a pas lieu dans l’année où vous avez versé  la cotisation ou les deux années suivantes.

Si vous recevez la Prestation universelle pour la garde d’enfants parce que vous avez des enfants de moins de 18 ans, celle-ci peut être investie et la totalité du revenu et des gains découlant du placement est exemptée de l’attribution à la condition que vous puissiez en faire le suivi. Ce peut donc être une bonne idée de placer ces sommes dans un compte de banque séparé, si vous n’avez pas besoin de les dépenser.

Autres exceptions : le fractionnement  d’un revenu de pension et la baisse d’impôt pour les familles
Même si le fractionnement du revenu est perçu le plus souvent comme une façon de contourner le système d’imposition, notre gouvernement actuel a décidé qu’il devait être expressément admis dans deux cas.

En premier lieu, vous pouvez fractionner un revenu de pension admissible (c’est-à-dire un revenu de votre régime de pension agréé, un revenu de rente  de votre REER, et un revenu de votre fonds enregistré de revenu de retraite) avec votre époux ou conjoint de fait. Vous pouvez fractionner jusqu’à 50 %  de ce revenu de pension par année. (Si vous avez moins de 60 ou 65 ans, des limites sont imposées  au genre de revenu admissible.)

En second lieu, fait nouveau pour les années 2014 et suivantes, la prestation fiscale pour famille  vous accorde un crédit d’impôt pouvant aller jusqu’à 2 000 $, calculé comme si vous transfériez jusqu’à 50 000 $ de revenu imposable à votre conjoint. Vous ne fractionnez ni ne transférez effectivement le revenu ; le crédit est accordé au conjoint ayant  le revenu le plus élevé. (Comme expliqué dans notre Bulletin de fiscalité de décembre 2014, la baisse d’impôt pour les familles n’est disponible que si vous avez au moins un enfant de moins de 18 ans).

L’impôt sur le revenu fractionné avec un enfant mineur (« kiddie tax »)
Bien qu’il ne s’agisse pas d’une règle d’attribution, l’« impôt sur le revenu fractionné avec un enfant mineur » peut s’appliquer. L’impôt est levé sur le revenu  fractionné de l’enfant au taux d’impôt marginal  le plus élevé (c’est-à-dire 29 % au fédéral, plus l’impôt provincial). De plus, les seuls crédits d’impôt pouvant être portés en diminution de l’impôt sur le revenu fractionné sont le crédit d’impôt pour dividendes  et tous crédits pour impôts étrangers disponibles. Par conséquent, bien qu’il n’y ait pas d’attribution du revenu, l’impôt sur le revenu fractionné avec un enfant  mineur est tout aussi onéreux, si ce n’est plus.

Le « revenu fractionné » comprend les avantages aux actionnaires et les dividendes reçus sur des actions  de sociétés autres que des sociétés cotées et des fonds communs de placement. De manière générale, il comprend en outre certains revenus de fiducie ou de société de personnes tirés de services ou de biens fournis à une entreprise dans laquelle le père ou  la mère est en cause (les détails sont assez complexes). Il peut s’appliquer de plus au revenu d’une fiducie ou d’une société de personnes si la fiducie ou la société de personnes fournit des services à un tiers et que  le père ou la mère participe activement à la prestation des services.

De plus, si votre enfant vend à profit des actions d’une société (autres que des actions cotées ou des parts de fonds communs de placement) à  une personne ayant un lien de dépendance, le montant  du gain est réputé être un revenu de dividende et,  par conséquent, un revenu fractionné. Le dividende est réputé être un dividende « non déterminé », ce qui  signifie que, s’applique à celui-ci, le crédit d’impôt pour dividendes moins généreux que le crédit qui s’appliquerait à des dividendes de sociétés publiques.

L’impôt sur le revenu fractionné ne s’applique pas dans l’année au cours de laquelle l’enfant atteint 18 ans ni dans les années suivantes. De plus, il ne s’applique pas aux revenus ou aux gains sur des biens  hérités de l’un des parents de l’enfant, ou de quelque autre personne si l’enfant est inscrit à temps plein dans un établissement post-secondaire ou a une déficience.

Dans maintes situations, vous serez – à titre de père  ou de mère – solidairement responsable, avec l’enfant  mineur, du paiement de l’impôt sur le revenu fractionné.

N’hésitez pas à communiquer avec nous: info@pierrebrochu.com

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Saviez-vous qu’en plus des avantages légaux liés à la responsabilité limitée, l’incorporation apporte de nombreux avantages légaux et fiscaux?

Les premiers 500 000$ annuels de profit tiré d’une entreprise active, le taux d’imposition s’élève, en 2015, à seulement 19% par rapport à un taux marginal personnel maximum de 49,57%;

Nous pouvons reporter environ 14 500$ d’impôt en laissant des profits de 50 000$ dans une société incorporée;

L’incorporation permet de choisir entre une rémunération en salaire ou en dividendes;

Elle peut permettre le paiement de dividendes au conjoint ou aux enfants majeurs de sorte à économiser de l’impôt;

Saviez-vous que la vente d’une entreprise non-incorporée ne donne pas droit à l’exonération d’impôt de 850 000$;

Il est possible d’incorporer une entreprise deux ans avant la vente de celle-ci et ainsi pouvoir bénéficier de l’exonération de 850 000$?

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