Vous avez normalement droit à l’exonération de résidence principale si vous réalisez un gain sur la vente de votre résidence.

La Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) prévoit que la partie du gain qui est exonérée se calcule comme suit :

Gain x (1 + le nombre d’années pour lesquelles vous désignez le bien comme votre résidence principale) /  le nombre d’années pendant lesquelles vous avez eu la propriété du bien.

Par conséquent, si le bien a été votre résidence principale pendant toutes les années où vous en avez eu la propriété, ou toutes les années sauf une, le gain entier est exonéré. (La fraction exonérée du gain ne peut être supérieure à 1/1, puisqu’à ce moment, le gain entier est exonéré.)

Le « 1+ » au numérateur rend compte du fait que vous ne pouvez désigner qu’une résidence par année comme votre résidence principale. (En fait, toute votre famille – c’est-à-dire vous et votre conjoint ainsi que vos enfants mineurs non mariés – ne peut désigner qu’une seule résidence par année.) Par conséquent, si vous vendez une résidence et en achetez une autre dans la même année, vous ne pouvez désigner qu’une résidence comme votre résidence principale pour cette année. Le « 1+ » fait en sorte que vous ne pouvez pas perdre votre exonération sur l’autre résidence pour cette année.

Normalement, vous pouvez désigner la résidence comme votre résidence principale dans une année si vous ou votre conjoint ou vos enfants « habitez normalement » la maison durant l’année. Les tribunaux et l’Agence du revenu du Canada (ARC) s’entendent sur le choix d’un faible seuil pour ce qui est de respecter l’obligation d’« habiter normalement ». Par exemple, si vous habitez votre chalet pendant quelques semaines chaque année, l’obligation de l’« habiter normalement » sera habituellement remplie pour l’année. (Naturellement, si vous désignez le chalet comme votre résidence principale pendant quelques années, vous ne pouvez obtenir que l’exonération de résidence principale s’applique à votre résidence à la ville pour ces années.)

Lorsque vous vendez votre résidence principale, vous devez maintenant déclarer la vente dans l’Annexe 3, Gains en capital, qui est produite avec votre déclaration de revenus T1 pour l’année de la vente. (Avant 2016, l’ARC n’exigeait pas que soit déclarée la vente d’une résidence principale si elle avait été votre résidence principale pour toutes les années où vous en aviez eu la propriété.) Si la résidence n’a pas été votre résidence principale pour toutes les années où vous en aviez la propriété, vous devez produire également le formulaire T2091, Désignation d’un bien comme résidence principale par un particulier.

Bien loué pendant quelques années

Des règles spéciales s’appliquent lorsque vous habitez la résidence puis la louez plus tard ou, en revanche, vous louez la résidence et y emménagez plus tard.

Dans l’un et l’autre cas, la LIR prévoit une règle de « disposition réputée » qui fait que vous êtes réputé avoir vendu puis racheté le bien à sa juste valeur marchande (ce qui pourrait faire apparaître des gains en capital qui seront imposés). Cependant, vous pouvez faire le choix de vous soustraire à cette règle, ce qui signifie qu’il n’y aura pas de disposition réputée. De plus, si vous faites ce choix, le bien peut se qualifier comme votre résidence principale pour une période de location pouvant aller jusqu’à quatre ans, même si vous ne l’habitez pas normalement au cours de ces années (sous réserve toutefois de la règle habituelle voulant que vous ne puissiez désigner qu’une seule résidence principale pour une année donnée).

Exemple

Vous avez acheté une résidence et l’avez habitée pendant 6 ans. Puis, vous êtes déménagé et l’avez louée pendant 7 ans. Enfin, vous l’avez vendue à profit.

Vous pouvez désigner le bien comme votre résidence principale pour les six premières années. Les sept années suivantes, vous pouvez le désigner pour quatre années. Vous désignez donc la résidence comme votre résidence principale pour un total de dix ans. On suppose que vous ne désignez pas quelque autre bien comme votre résidence principale pour ces dix années.

La partie exonérée du gain sera calculée comme suit :

Gain x (1 + 10)/13, ou 11/13 du gain.

La moitié du reste du gain sera un gain en captal imposable et incluse dans votre revenu.

Note : Si vous souhaitez vous prévaloir du choix, vous ne pouvez demander la déduction pour amortissement fiscal à l’égard du bien pendant qu’il est loué.

 

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En règle générale, les cadeaux que vous recevez de votre employeur seront considérés comme un avantage imposable et entrent donc dans votre revenu.

Cadeaux non financiers

Cependant, l’Agence du Revenu du Canada (ARC) a une politique administrative en vertu de laquelle jusqu’à 500 $ de cadeaux non financiers annuels faits pour des occasions spéciales ne sont pas imposables. De même, une récompense pour réalisation exceptionnelle ou pour longs états de service pouvant aller jusqu’à 500 $ peut être reçue en franchise d’impôt tous les cinq ans. Dans l’un et l’autre cas, l’excédent sur 500 $ sera considéré comme un avantage imposable.

La politique de l’ARC ne s’applique pas aux cadeaux ou récompenses en espèces ou quasi-espèces. Ainsi, elle ne s’applique pas aux chèques-cadeaux même s’ils sont inférieurs à 500 $.

Pour tous les employés?

La politique de l’ARC ne s’applique pas aux employés ayant un lien de dépendance ni aux personnes qui leur sont liées. Lorsque l’employeur est une société, un employé ayant un lien de dépendance comprend une personne qui contrôle la société, est membre d’un groupe de personnes liées qui contrôle la société, ou est lié à une telle personne.

Cadeaux de valeur minime ou symbolique

L’ARC affirme enfin qu’un cadeau ou une récompense de valeur minime ou symbolique, comme « du café, du thé, des chandails avec le logo de l’employeur, de grandes tasses, des plaques ou trophées, etc. » ne constituent pas un avantage imposable pour les employés.

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Un certain nombre de circonstances et de développements font en sorte que le travail à domicile représente désormais une perspective intéressante à la fois pour les employeurs et pour les employés. L’explosion du prix des maisons dans les grandes villes canadiennes a poussé ceux et celles qui travaillent dans ces villes à s’en éloigner de plus en plus à la recherche de logements abordables. En conséquence, un nombre croissant de Canadiens doivent faire la navette chaque jour pour travailler dans un grand centre urbain, ce qui provoque des embouteillages fréquents sur des autoroutes et des artères urbaines déjà bondées. L’été s’est avéré encore plus pénible qu’à l’habitude pour la plupart des migrants quotidiens. En plus des délais habituels occasionnés par les travaux routiers réalisés l’été, des événements spéciaux tenus dans de grandes villes ont entraîné la fermeture ou une réduction de la capacité des routes habituelles utilisées par les travailleurs pour leur trajet quotidien. Tout travailleur qui consacre plusieurs heures par jour pour se rendre au travail et en revenir peut se demander si ce désagrément en vaut la peine.

Permettre aux employés de travailler à partir de leur domicile, au moins une partie du temps, offre aussi des avantages – directs et indirects – aux employeurs. La possibilité de travailler de la maison est un avantage précieux pour de nombreux Canadiens, en particulier pour les parents de jeunes enfants. Les employeurs dont les politiques permettent aux employés de maintenir un bon équilibre entre travail et vie personnelle sont plus susceptibles de retenir leurs employés. Et le fait d’employer des personnes travaillant régulièrement à domicile permet aux entreprises d’envisager des solutions de rechange aux environnements de bureau traditionnels, ce qui signifie que l’employeur peut s’en tirer avec des locaux moins chers en ville.

C’est désormais un fait acquis qu’il n’y a plus de barrière technologique qui empêche le télétravail. Les avancées technologiques, en particulier dans le domaine des communications, que nous avons connues au cours du dernier quart de siècle ont permis au travailleur à domicile d’avoir accès à toute l’information et à tous les services auxquels ses collègues travaillant « en bureau » ont accès.

En plus de la disponibilité grandissante d’arrangements permettant le travail à domicile, on note une augmentation importante du nombre de travailleurs indépendants au Canada. Et bien que les travailleurs indépendants ne travaillent pas tous à partir de leur domicile, il n’est pas inhabituel pour ceux qui évoluent dans le monde du travail indépendant pour la première fois de réduire leurs coûts en exploitant leur entreprise, du moins au début, à partir d’un bureau à domicile.

Même si, pour la plupart des employés, la perspective d’éviter les déplacements un jour ou deux par semaine suffirait à elle seule à rendre attrayante l’idée du travail à domicile, le fait est que le télétravail comporte aussi des avantages fiscaux. Ces avantages ne sont pas aussi généreux que la croyance populaire le laisse supposer, mais il est vrai que le travail à domicile permet de déduire, aux fins de l’impôt, certains coûts qui auraient été engagés de toute façon.

Comme c’est souvent le cas en matière fiscale, la règlementation est différente pour les contribuables qui sont des employés et ceux qui sont des travailleurs indépendants : ces derniers bénéficient d’une plus grande latitude en ce qui a trait aux déductions qu’ils peuvent réclamer. Cela dit, les employés et les travailleurs indépendants sont assujettis aux mêmes critères de base en ce qui concerne la déduction des frais de bureau à domicile. Pour que ces contribuables puissent déduire de telles dépenses, l’un ou l’autre des critères suivants doit être rempli :

Un travailleur indépendant qui satisfait à l’un de ces critères peut réclamer (à l’aide du formulaire T2125, État des résultats des activités d’une entreprise ou d’une profession libérale) une déduction à l’égard de dépenses telles que les taxes foncières, le loyer ou l’intérêt sur le prêt hypothécaire (mais pas le principal), l’assurance, le coût des services publics, etc. Toutefois, de telles dépenses ne peuvent être déduites qu’en partie : le contribuable doit en effet appliquer un prorata à ces dépenses pour tenir compte de la superficie utilisée pour le bureau à domicile par rapport à la superficie totale. À titre d’exemple, un travailleur indépendant qui engage des dépenses admissibles de 2 000 $ par année et dont le bureau à domicile occupe 15 % de l’espace disponible pourrait déduire 300 $ (2 000 $ X 15 %) pour l’année à titre de dépenses de bureau à domicile. Il est à noter que le montant des dépenses de bureau à domicile pouvant être déduites pour une année ne peut excéder le revenu de l’entreprise concernée pour la même année. Autrement dit, une personne qui exploite une entreprise générant un revenu annuel de 5 000 $ ne peut déduire 10 000 $ de dépenses de bureau à domicile pour cette entreprise. Cependant, lorsque le montant des dépenses de bureau à domicile excède le revenu de l’entreprise pour une année donnée, l’excédent peut être reporté, puis réclamé dans une année subséquente au cours de laquelle le revenu d’entreprise sera supérieur aux dépenses d’entreprise.

Les contribuables qui sont des employés et qui répondent à l’un des deux critères énoncés précédemment doivent remplir certaines conditions additionnelles avant de pouvoir réclamer des dépenses de bureau à domicile. Ces conditions sont les suivantes :

Lorsqu’un employé a reçu le formulaire T2200 et qu’il répond aux autres conditions, il peut réclamer une partie de son loyer s’il est locataire. Pour sa part, un employé qui est propriétaire de sa résidence peut réclamer une partie du coût des services publics et de l’entretien. Un employé ne peut toutefois pas réclamer une partie des intérêts hypothécaires, des taxes foncières ou des coûts d’assurance habitation payés, et ne peut non plus réclamer la déduction pour amortissement.

Comme dans le cas des travailleurs indépendants, le montant de la déduction pour dépenses de bureau à domicile pouvant être réclamée par un employé ne peut être plus élevé que le montant de son revenu d’emploi pour l’année. Et dans ce cas-ci également, le report d’un montant excédentaire à une année d’imposition subséquente est permis.

L’un des avantages fiscaux dont on présume souvent que les travailleurs à domicile peuvent bénéficier est le droit de réclamer la dépréciation (ou,aux fins de l’impôt sur le revenu, la déduction pour amortissement (DPA)) de leur résidence à des fins fiscales. Or, une telle réclamation n’est pas permise pour les employés. De plus, bien que les travailleurs indépendants puissent demander la DPA sur une résidence, une telle demande peut s’avérer avantageuse à court terme mais coûteuse à long terme. Le fait de demander la DPA sur sa propre résidence est susceptible de miner l’exemption pour gain en capital pour résidence principale qui peut être réclamée au moment de la vente d’une résidence, et cette exemption est presque toujours plus avantageuse, sur les plans monétaire et fiscal, que toute demande de DPA présentée.

Avoir la possibilité de déduire des dépenses de bureau à domicile ne constitue pas un avantage fiscal aussi considérable que le laissent croire certains mythes populaires. Cela permet toutefois aux contribuables admissibles de déduire une partie des dépenses de propriété (ou de location) qu’ils auraient engagées de toute manière. Et bien sûr, le travail à domicile permet d’éviter les déplacements quotidiens – souvent appréhendés – entre la maison et le lieu de travail, ce qui en fait une situation gagnante à tous les points de vue.

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L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.

Très bon article de “Protégez-vous”.  À lire:

https://www.protegez-vous.ca/Nouvelles/Affaires-et-societe/nouveautes-impots#comments

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Chaque nouvelle année d’imposition s’accompagne de son lot de dates limites de paiement et de production, et requiert des ajustements aux stratégies de planification fiscale. Voici certains des changements et dates à retenir pour les particuliers en 2017 :

Augmentation à 25 370 $ du maximum déductible au titre des REER
Le plafond de cotisation au REER pour l’année d’imposition 2016 (pour laquelle la date limite de cotisation est le mercredi 1er mars 2017) passera à 25 370 $. Afin de pouvoir cotiser le montant maximal pour 2016, un contribuable devra avoir gagné un revenu de 140 950 $ au cours de l’année d’imposition 2015.

Cotisation maximale à un CELI pour 2017
Le plafond de cotisation à un CELI est maintenu à 5 500 $ pour 2017. Le montant qu’un particulier peut verser à un CELI correspond en fait à la somme de ses droits de cotisation pour l’année, de tout droit de cotisation inutilisé d’années précédentes ainsi que de tout montant pouvant être versé de nouveau au CELI.

Dates limites de paiement des acomptes provisionnels des particuliers pour 2017
Des millions de particuliers paient de l’impôt en versant des acomptes trimestriels. Ces acomptes seront exigibles aux dates suivantes en 2017 :

le mercredi 15 mars;
le jeudi 15 juin;
le lundi 16 octobre; et
le vendredi 15 décembre.


Dates limites de production et de paiement applicables aux particuliers pour 2017

Pour tous les particuliers, y compris les travailleurs indépendants, la date limite de paiement des impôts dus pour l’année d’imposition 2016 est fixée au lundi 1er mai 2017.

Les contribuables (à l’exception des travailleurs indépendants et de leurs conjoints) doivent produire une déclaration de revenus pour 2016 au plus tard le lundi 1er mai 2017.

Pour leur part, les travailleurs indépendants et leurs conjoints doivent produire une déclaration de revenus pour 2016 au plus tard le jeudi 15 juin 2017.

À l’heure actuelle, la majorité des Canadiens connaissent bien le fonctionnement et les avantages d’un compte d’épargne libre d’impôt (CELI); en effet, depuis sa création en 2009, il s’avère un mécanisme d’épargne très populaire. Toutefois, assurer un suivi de son plafond de cotisation annuel peut être difficile avec cet outil, puisque le plafond autorisé par la loi a été modifié à maintes reprises lors des changements successifs de gouvernements. De plus, les retraits effectués dans un CELI s’ajoutent aux droits de cotisation annuels, mais seulement pour l’année d’imposition suivante – fait qui a échappé à plusieurs détenteurs de CELI et parfois même à leurs conseillers financiers. Pour finir, l’ARC fournissait auparavant des renseignements sur le plafond de cotisation au CELI pour l’année courante sur l’avis de cotisation des contribuables, mais elle ne le fait plus, ce qui veut dire que le contribuable doit chercher plus loin pour obtenir cette information.

La façon la plus rapide pour connaître son plafond de cotisation au CELI pour 2016 est de communiquer avec le Service de demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers de l’ARC, au 1-800-959-7383. Une fois le plafond de cotisation connu, il est temps de savoir exactement quel montant a été cotisé à un ou à des CELI (il n’existe aucune limite en ce qui a trait au nombre de CELI que peut détenir un contribuable, seulement une limite au montant des cotisations versées dans les CELI pendant l’année) en 2016, le cas échéant. Certains contribuables cotisent au CELI sur une base régulière prévue, souvent chaque mois, alors que d’autres y cotisent des rentrées de revenu régulières ou ponctuelles, comme un remboursement d’impôt sur le revenu ou une prestation fiscale mensuelle. Peu importe la façon de cotiser, lorsqu’il connaît son plafond de cotisation pour l’année courante, le contribuable doit calculer le montant qu’il a déjà cotisé au CELI. La différence entre le plafond de cotisation et le montant déjà cotisé représente le montant pouvant être cotisé avant la fin de 2016 sans que le contribuable ne dépasse le plafond de cotisation et se voit imposer une pénalité pour avoir trop cotisé. Cela est particulièrement important cette année pour les particuliers qui cotisent au CELI sur une base régulière, souvent par virements automatiques à partir d’un compte bancaire. Pour 2015, le montant maximum de cotisation annuel autorisé au CELI était de 10 000 $. Or, depuis le 1er janvier 2016, cette limite a été réduite à 5 500 $. Par conséquent, les contribuables ayant fixé des virements automatiques à un CELI alors que le plafond de cotisation était à 10 000 $ pourraient dépasser cette limite s’ils n’ont pas modifié leurs arrangements plus tôt cette année afin de tenir compte du nouveau plafond de cotisation annuel réduit.

Un calcul semblable doit être effectué pour les cotisations à un REER, mais les renseignements requis sont plus facilement accessibles que ceux concernant les CELI. Tout contribuable ayant produit une déclaration de revenus pour 2015 trouvera son plafond de cotisation à un REER pour 2016 à la page 4 de son avis de cotisation, qu’il reçoit après la production de sa déclaration de revenus. Une fois ce montant connu, il ne reste qu’à s’assurer que les cotisations déjà effectuées en 2016 ainsi que celles prévues le ou avant le 1er mars 2017 n’excèdent pas cette limite.

Comme le disent souvent les conseillers financiers, dans les cas où un particulier cotise à un REER ou à un CELI (ou aux deux) par virements automatiques ou par transferts bancaires dans l’année, il pourrait être facile de croire que tout a été vérifié et qu’aucune autre mesure n’est à prendre concernant les REER et les CELI. Toutefois, lorsqu’on parle de planification financière et fiscale, omettre de vérifier la situation régulièrement est une bien mauvaise idée. En examinant l’état de ses REER et de ses CELI de façon périodique, un contribuable peut s’assurer qu’il ne dépasse pas les limites autorisées et il peut ainsi éviter des pénalités non souhaitées.

Avec la fin de l’année scolaire qui approche et les deux mois de vacances d’été à venir, les familles dont les deux parents travaillent (ce qui est assez courant aujourd’hui) doivent penser à garder leurs enfants occupés et sous surveillance au cours des vacances d’été. Les options ne manquent pas – à cette période de l’année, les publicités pour les activités estivales et les camps de jour abondent – mais presque toutes les options offertes ont une chose en commun : un prix. Certains choix, comme les camps de jour offerts par les services de loisirs locaux, sont relativement peu coûteux, alors que d’autres, comme les camps de vacances qui sont offerts tout l’été, les camps de sport d’élite ou les camps de jour en art, peuvent coûter plusieurs milliers de dollars.

Dans plusieurs cas, une partie du coût de ces activités ou de ces camps peut être compensée, dans une certaine mesure, par une déduction ou un crédit d’impôt. Bien que la possibilité d’obtenir un avantage fiscal ne doive jamais être le seul facteur déterminant dans le choix d’une activité ou d’un camp, il est indéniable que la disponibilité d’une déduction ou d’un crédit peut faire pencher la balance, ou peut rendre une option jusque-là trop chère à la portée du budget d’une famille. Toutefois, de nouveaux éléments sont à prendre en compte en 2016, puisque les réglementations fiscales régissant ces déductions et crédits ont changé.

Il existe essentiellement deux mesures fiscales ou programmes qui permettent aux parents de réclamer une déduction ou un crédit pour les frais de garde d’enfants engagés pendant l’été. La première mesure est la déduction générale pour frais de garde d’enfants. La seconde englobe différents crédits spécialisés offerts aux parents pour aider à compenser les coûts engagés à l’égard de programmes ou d’activités particuliers. Comme on peut s’y attendre, les critères d’admissibilité et les montants qui peuvent être réclamés diffèrent d’un crédit ou d’une déduction à l’autre.

La mesure comportant le moins de restrictions est la déduction pour frais de garde d’enfants. Cette déduction offre également le plus grand potentiel d’économies d’impôt (surtout pour les parents situés dans la tranche d’imposition supérieure), puisque le montant des frais de garde admissibles est réclamé comme une déduction du revenu plutôt que comme un crédit. Par conséquent, le revenu imposable du parent qui demande la déduction est réduit du montant total des dépenses visées. Des limites (allant de 125 $ à 275 $) sont imposées quant au coût hebdomadaire maximal d’un camp de vacances. En outre, il existe des restrictions quant au montant total de frais de garde d’enfants qui peut être déduit dans une année : les frais de garde sont assujettis à un maximum annuel compris entre 5 000 $ et 11 000 $ selon l’âge et de l’état de santé de l’enfant, ainsi qu’à une limite globale correspondant aux deux tiers du revenu annuel du parent. Ces limites sont toutefois plus élevées que celles liées à tout autre programme de crédit ou de déduction offert pour aider à compenser le coût des programmes d’activités des enfants. Il existe deux autres programmes de la sorte.

Les parents peuvent demander le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants à l’égard d’activités ou de camps qui impliquent un degré minimal d’activité physique. Avant 2016, les parents pouvaient réclamer un crédit d’impôt remboursable de 15 % sur la première tranche de 1 000 $ de frais admissibles par enfant par année. Un camp qui coûtait 800 $ par enfant avait ainsi un coût net de 680 $ (800 $ moins 15 %, ou 120 $), après la réclamation du crédit dans la déclaration de revenus du parent pour l’année. Pour 2016, le montant maximal des frais à l’égard desquels le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants peut être réclamé est de 500 $. Par conséquent, cette année, si des parents paient 800 $ pour un camp, le crédit d’impôt remboursable auquel ils auront droit représentera 15 % des premiers 500 $ engagés, soit 75 $. Le coût net sera donc de 725 $.

Les parents dont les enfants fréquentent un camp offrant des activités touchant à l’art, la musique, le théâtre ou l’écriture peuvent demander un crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants. Ce crédit s’apparente beaucoup au crédit pour la condition physique des enfants, mais il est moins généreux que ce dernier. Auparavant, un crédit d’impôt non remboursable de 15 % était offert pour les activités artistiques, jusqu’à concurrence de 500 $ en frais admissibles par enfant par année. Pour 2016, le montant maximal pouvant être demandé aux fins du crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants a été diminué à 250 $. Le crédit est toujours non remboursable, ce qui signifie qu’il peut réduire l’impôt payable par ailleurs pour le parent qui en fait la demande, mais ne peut créer ni augmenter un remboursement d’impôt.

Afin de pouvoir demander le crédit pour les activités artistiques ou la condition physique des enfants, un parent doit avoir engagé au moins 100 $ de dépenses à l’égard d’activités admissibles dans l’année pour un enfant.

En raison du vaste éventail d’activités destinées aux enfants, il n’est pas surprenant que le gouvernement fédéral ait trouvé nécessaire de fournir des règles détaillées sur les types d’activités qui sont admissibles aux fins de ces deux crédits.

Pour vérifier si un camp ou un programme est admissible, la première chose à noter est que ces deux crédits sont uniquement offerts à l’égard des frais payés pour les enfants qui avaient moins de 16 ans au début de l’année. En d’autres mots, la dernière année pour laquelle le crédit peut être réclamé est l’année dans laquelle l’enfant atteint l’âge de 16 ans, en présumant que tous les autres critères sont respectés. Ces critères sont les suivants :

le programme doit durer un minimum de huit semaines ou, dans le cas des camps de vacances pour enfants, doit être offert pendant cinq jours consécutifs;
le programme (ou l’activité) doit être supervisé; et
le programme (ou l’activité) doit convenir à des enfants.
Il va sans dire que la notion d’« activité admissible » joue un rôle déterminant lorsque l’on souhaite demander ces crédits. Les règles encadrant ces deux crédits prévoient chacune une définition spécifique pour cette notion, et ces définitions sont exposées sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada (ARC) au http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/ncm-tx/rtrn/cmpltng/ddctns/lns409-485/458-459/rgnztns-fra.html et au http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/ncm-tx/rtrn/cmpltng/ddctns/lns360-390/370/rgnztns-fra.html.

Il arrive souvent, particulièrement dans le cas des camps de vacances, des camps sportifs ou des camps offrant des activités artistiques, que des frais doivent être payés pour des services d’hébergement, des déplacements ou des aliments, ou que les parents doivent engager des dépenses pour l’achat de matériel que l’enfant utilisera au camp. De telles dépenses ne sont pas admissibles aux fins de ces crédits et doivent être soustraites du total des frais payés. De façon similaire, le coût de l’équipement acheté auprès de fournisseurs tiers par les parents ne représente pas une dépense admissible aux fins des crédits.

On constate facilement que les dépenses engagées pour les activités estivales pourraient être admissibles à la fois aux fins de la déduction pour frais de garde d’enfants et aux fins de l’un des deux crédits mentionnés précédemment, soit le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants ou le crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants. Toutefois, il n’est pas possible de cumuler les déductions et crédits pour un même montant de dépenses. Ainsi, un montant de dépenses à l’égard duquel un crédit ou une déduction (la déduction pour les frais de garde d’enfants, le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants ou le crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants) est demandé peut faire l’objet d’une seule demande, même si, par définition, il serait admissible aux fins de plusieurs de ces mesures fiscales.

Par ailleurs, lorsqu’une dépense est considérée comme admissible à la fois aux fins de la déduction pour frais de garde et aux fins du crédit pour la condition physique ou les activités artistiques des enfants, l’ARC exige que le parent réclame d’abord ce montant comme frais de garde d’enfants. Toute partie des dépenses qui n’est pas réclamée comme frais de garde d’enfants (p. ex., parce que le plafond relatif à de tels frais a déjà été atteint) peut ensuite être réclamée aux fins du crédit pour la condition physique ou les activités artistiques, pourvu que les exigences habituelles relatives au crédit soient respectées.

Malheureusement, la réduction, pour 2016, des montants pouvant être demandés au titre des crédits n’est pas la seule mauvaise nouvelle qui attend les parents en ce qui a aux crédits d’impôt pouvant être réclamés à l’égard des frais de garde d’enfants engagés pendant la période estivale. En effet, ces réductions constituent la première étape d’un retrait progressif, en deux temps, du crédit d’impôt pour la condition physique des enfants et du crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants. Après l’année d’imposition 2016, ces deux crédits seront éliminés, ce qui signifie que seule la déduction générale pour frais de garde d’enfants pourra être réclamée par les contribuables à l’égard des frais de garde d’enfants, peu importe le moment de l’année où ces frais seront engagés.

À compter de janvier 2016, toute personne ou entreprise propriétaire d’un immeuble comprenant au moins un logement locatif aura l’obligation de fournir un relevé 31, Renseignements sur l’occupation d’un logement (RL-31), à tous les particuliers qui sont locataires ou sous-locataires d’un logement au 31 décembre 2015.

http://www.revenuquebec.ca/fr/salle-de-presse/nouvelles-fiscales/2015/2015-10-20.aspx

À compter de 2016, des modifications seront apportées au crédit d’impôt pour solidarité (CIS). En effet, une révision des modalités d’application de ce crédit d’impôt a été annoncée dans le discours sur le budget du 26 mars 2015.

Les principales modifications qui seront apportées sont les suivantes.

Détermination du crédit

À compter du 1er janvier 2016, le CIS sera calculé selon la situation du particulier au 31 décembre de chaque année. Ainsi, pour la période de versement débutant en juillet 2016, le montant du crédit sera déterminé selon la situation du particulier au 31 décembre 2015.

Changements en cours d’année

Puisque le CIS sera calculé selon la situation du particulier au 31 décembre, il ne sera plus nécessaire de nous aviser d’un changement de situation qui survient en cours d’année, sauf dans les situations suivantes :

  1. le particulier décède; 
  2. le particulier est détenu dans une prison ou un établissement semblable;
  3. le particulier quitte le Québec. 

En effet, si le particulier se trouve dans l’une de ces situations immédiatement avant le début d’un mois, il perdra son droit au versement du CIS.

Fréquence des versements

À compter de la période de versement débutant en juillet 2016, la fréquence des versements du CIS variera en fonction du montant déterminé pour l’année.

Fréquence des versements Montant annuel déterminé
Mensuelle 800 $ ou plus
Trimestrielle (juillet, octobre, janvier et avril) Plus de 240 $, mais moins de 800 $
Annuelle (juillet) 240 $ ou moins
Rappelons qu’un versement est toujours effectué dans les cinq premiers jours d’un mois donné.

Preuve d’admissibilité relative au logement

Locataires
Au plus tard le 29 février 2016, les locataires ou les sous-locataires d’un logement admissible (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) recevront un relevé 31 de leur propriétaire. Ils devront utiliser les renseignements fournis sur ce relevé lorsqu’ils demanderont le CIS dans leur déclaration de revenus.

Propriétaires
Lorsqu’ils demanderont le CIS dans leur déclaration de revenus, les propriétaires devront fournir le numéro de matricule ou le numéro d’identification qui figure sur leur compte de taxes municipales.  

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Depuis plusieurs années, l’ARC encourage les contribuables à recevoir ses paiements par dépôt direct dans leurs comptes bancaires plutôt que par chèques envoyés par la poste. Au printemps 2016, cette deuxième option ne sera plus offerte.

Dans un peu plus de six mois, soit à partir du 20 avril 2016, l’ARC versera tous les paiements aux entreprises et aux particuliers canadiens par dépôt direct. Évidemment, plusieurs contribuables ont déjà pris les arrangements nécessaires pour recevoir ces paiements dans leur compte bancaire. De plus, au début de l’année 2015, l’ARC a commencé à verser automatiquement par dépôt direct les montants dus aux particuliers dont les renseignements bancaires courants figuraient déjà à ses dossiers. Toute personne ne se trouvant dans aucune de ces deux situations doit prendre des mesures dès maintenant pour s’assurer que l’ARC ait en main les renseignements nécessaires pour faire des dépôts directs dans son compte bancaire après la fin de l’année en cours.

Tout particulier recevant au moins un des types de paiement suivants de l’ARC peut prendre des arrangements pour le dépôt direct :

Il y a plusieurs façons de prendre des arrangements pour le dépôt direct. Les Canadiens qui se sont déjà inscrits au service en ligne Mon dossier de l’ARC peuvent s’inscrire au dépôt direct en utilisant ce service. Les particuliers qui ne sont pas inscrits à Mon compte peuvent remplir et retourner une copie papier du Formulaire d’inscription au dépôt direct au Canada, qui peut être obtenu sur le site Web du gouvernement fédéral. Ce formulaire, une fois rempli, doit être envoyé au receveur général du Canada, à l’adresse indiquée sur le formulaire.

La dernière façon de s’inscrire au dépôt direct est peut-être la plus simple d’entre toutes; il suffit d’appeler au Service de demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers de l’ARC au 1-800-959-7383.

Les contribuables qui souhaitent s’inscrire de cette façon devront avoir en main les renseignements suivants :

L’information ci-dessus résume les étapes qu’un particulier doit suivre pour s’inscrire au dépôt direct. Or, les entreprises sont également touchées par le changement à venir de l’ARC, et les procédures qu’elles doivent suivre pour l’inscription au dépôt direct sont légèrement différentes.

Tout d’abord, une entreprise recevant l’un des types de paiement suivants de l’ARC peut s’inscrire au dépôt direct :

Les entreprises qui sont déjà inscrites au service en ligne Mon dossier d’entreprise de l’ARC peuvent utiliser ce service pour s’inscrire au dépôt direct. De plus, si une entreprise a accordé une autorisation suffisante à un représentant, la personne ou le cabinet agissant comme représentant peut également inscrire l’entreprise.

Si l’entreprise souhaite s’inscrire au dépôt direct en utilisant un formulaire papier, elle peut trouver le formulaire approprié sur le site Web de l’ARC.

Pour terminer, les entreprises peuvent obtenir de plus amples renseignements sur le dépôt direct en appelant au Service des demandes de renseignements concernant les entreprises de l’ARC au 1-800-959-7775.

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