Taux d’intérêt prescrits

Les taux d’intérêt prescrits qui s’appliquent pour le trimestre civil courant sont les suivants : Le taux d’intérêt compté sur les paiements en retard d’impôts, de cotisations au RPC et de cotisations à l’AE est de 5 %, composé quotidiennement.Le taux d’intérêt payé sur les remboursements faits en retard par l’ARC à des sociétés (après[…]

DES CHANGEMENTS IMPORTANTS QUI TOUCHENT LA PLANIFICATION SUCCESSORALE

Certaines pertes d’une fiducie testamentaire peuvent être reportées en arrière et déduites dans la dernière déclaration du défunt. Des changements importants récemment apportés à la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) ont une incidence sur la planification successorale et les fiducies testamentaires. Ces changements ont été adoptés dans le cadre du projet de loi[…]

Immobilisation et imposition au décès : « Règles relatives aux dispositions réputées »

  Ce billet de blogue traite de l’application des règles relatives aux dispositions réputées en ce qui a trait aux immobilisations appartenant à une personne lors de son décès.  Des règles différentes au Canada On dit souvent que le décès et les impôts sont les seules choses certaines dans la vie. De plus, dans la plupart[…]

Les dons de bienfaisance faits par votre succession : les règles changeront en 2016

  Les règles actuelles Selon les règles actuelles, si vous faites un don de bienfaisance en vertu de votre testament, le don est réputé être fait par vous dans l’année de votre décès. Le crédit pour dons de bienfaisance peut être demandé dans cette année ou dans l’année précédente. Dans l’une ou l’autre année, le[…]

Site Web gratuit pour trouver une loi

Voici un site Web utile et gratuit pour trouver un jugement ou une loi adoptée par le Parlement ou une législature provinciale. www.canlii.org CanLII est l’Institut canadien d’information juridique (Canadian Legal Information Institute), un projet de barreaux du Canada. Il fournit un accès gratuit et très efficient à pratiquement toutes les lois, tous les règlements[…]

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