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L’avenir appartient à ceux qui croient à la beauté de leurs rêves.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Eleanor_Roosevelt

Nous venons de nous installer dans de nouveaux bureaux afin de mieux vous accueillir au 711 boulevard Saint-Joseph à Gatineau.  Venez nous visiter.

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Les taux d’intérêt prescrits qui s’appliquent pour le trimestre civil courant sont les suivants :

Le taux d’intérêt compté sur les paiements en retard d’impôts, de cotisations au RPC et de cotisations à l’AE est de 5 %, composé quotidiennement.
Le taux d’intérêt payé sur les remboursements faits en retard par l’ARC à des sociétés (après 30 jours) est de 1 %, composé quotidiennement.
Le taux d’intérêt payé sur les remboursements faits en retard par l’ARC à d’autres contribuables est de 3 %, composé quotidiennement.
Le taux d’intérêt utilisé pour calculer les avantages imposables au titre de prêts avec intérêt faible ou nul consentis à des employés et à des actionnaires est de 1 %.

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Le meilleur de tous les impôts est le plus petit.

Jean-Baptiste Say, 1799

Certaines pertes d’une fiducie testamentaire
peuvent être reportées en arrière et déduites
dans la dernière déclaration du défunt.

Des changements importants récemment apportés à
la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) ont une incidence
sur la planification successorale et les fiducies
testamentaires. Ces changements ont été adoptés
dans le cadre du projet de loi C-43, seconde loi
budgétaire de 2014, adopté en décembre 2014.
Ils entrent en vigueur le 1 janvier 2016, et
s’appliqueront à toutes les fiducies testamentaires
à compter de 2016, sans égard à la date du décès.

• Une fiducie testamentaire peut « distribuer »
certains montants, tels des prestations de retraite,
des prestations de décès et des prestations d’un
régime de participation différée aux bénéfices,
de telle sorte que le bénéficiaire puisse se prévaloir
du traitement fiscal favorable de ces prestations.
Dans le cas d’une fiducie non testamentaire,
ces paiements sont simplement des revenus de
la fiducie et ils ne conservent pas leur spécificité
(ni le traitement fiscal favorable qui y serait
associé) entre les mains du bénéficiaire.

Si vous avez un testament, et tout particulièrement si
celui-ci crée une fiducie (dite « fiducie testamentaire »),
vous devrez en faire la révision pour tenir compte
de ces changements, puisqu’une planification succe-
ssorale effectuée avant 2014 pourrait ne plus « fonctionner » aux fins de l’impôt.

Il existe également de nombreux autres avantages
fiscaux, liés notamment à l’impôt minimum de rempla-
cement, aux demandes de remboursement en retard,
à la prorogation du délai de production d’un avis
d’opposition, aux acomptes provisionnels à verser et
au transfert de crédits d’impôt pour investissement
aux bénéficiaires.

Depuis plus de 40 ans, et encore jusqu’à la fin
de 2015, les fiducies testamentaires ont droit à
un traitement fiscal privilégié de différentes façons.
Par exemple :

À compter de 2016, tous ces avantages ne sont
accessibles qu’à une « succession assujettie à
l’imposition à taux progressifs », qui est essen-
tiellement la succession du défunt pour les
36 premiers mois suivant son décès (à la condition
que la succession effectue une désignation dans
sa première déclaration de revenus).

• Élément le plus significatif, une fiducie testamentaire
paie l’impôt aux mêmes « faibles » taux progressifs
qui s’appliquent aux faibles revenus des particuliers
(bien que les crédits personnels ne soient pas
disponibles). En revanche, une fiducie non testa-
mentaire (créée du vivant d’une personne), doit payer
l’impôt au taux marginal le plus élevé (29 % d’impôt
fédéral sur tous ses revenus, auquel s’ajoute le taux
marginal provincial le plus élevé).

Par conséquent, si votre testament prévoit la
création de fiducies, les incidences fiscales seront
considérablement modifiées à compter de 2016, et il
sera peut-être nécessaire de réviser votre testament.
Dans certains cas, il sera préférable de retirer
les dispositions créant la fiducie, et de laisser
la succession bénéficier des faibles taux d’imposition
pour les 36 premiers mois. De plus, si les affaires
de votre succession sont gelées pour quelque raison (un litige, par exemple), de telle sorte que la succession raison, vous êtes quand même réputé, en vertu ne puisse être liquidée dans les 36 premiers mois, de la LIR (paragraphe 244(14.1)), avoir reçu l’avis qui le revenu de la succession après ce délai sera assujetti est affiché dans votre compte Mon dossier. L’horloge à des taux d’imposition plus élevés. se mettra alors en marche pour toute action que vous devez prendre, comme la production d’un avis d’opposition dans un délai de 90 jours. Vous pourriez perdre vos droits d’appel en raison d’un défaut du système de courriel ou de votre ordinateur. Réfléchissez sérieusement au risque avant de vous inscrire au service d’avis électroniques !

•Une fiducie testamentaire peut choisir une année
d’imposition qui ne coïncide pas avec l’année
civile, différant ainsi l’impôt pour sa première
année d’imposition.

D’autres changements sont également apportés
aux règles relatives aux fiducies. Vous aurez donc
normalement besoin des conseils d’un professionnel
de la planification successorale afin d’envisager
les modifications qui s’imposent à votre testament.

Enfin, les fiducies testamentaires existantes
qui n’utilisent pas l’année civile auront deux années
d’imposition en 2015 et elles devront produire
deux déclarations de revenus, puisqu’elles seront
tenues d’adopter le 31 décembre comme date de fin
d’année d’imposition.

 

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Une société de personnes n’est ni un contribuable ni une personne. En conséquence, elle ne produit pas de déclaration de revenus ni ne paie d’impôts sur le revenu.

En revanche, chaque associé déclare sa part du revenu ou de la perte de la société de personnes pour chaque année d’imposition dans sa propre déclaration de revenus. Ce revenu est ajouté aux revenus ou aux pertes d’autres sources de l’associé. Il reste un revenu de même source entre les mains de l’associé, par exemple, un revenu d’entreprise ou un revenu de bien.

Cependant, certaines sociétés de personnes doivent produire une déclaration de renseignements (formulaire T5013) pour chaque exercice de la société de personnes.

Selon la position administrative de l’ARC (cra-arc.gc.ca/societedepersonnes), cette déclaration doit être produite dans les circonstances suivantes :

si, à la fin de l’exercice,

  • la société de personnes a des revenus en « valeur absolue » plus des dépenses en valeur absolue de plus de 2M$, ou a des actifs de plus de 5 M$
  • à quelque moment de l’exercice, la société de personnes est une société de personnes à plusieurs niveaux (a une autre société de personnes comme associée ou est elle-même associée dans une autre société de personnes);
  • la société de personnes a une société
  • une fiducie comme associée;
  • la société de personnes a investi dans des actions accréditives d’une société exploitant une entreprise principale qui a engagé des frais relatifs à des ressources au Canada et a renoncé à ces frais en faveur de la société.

Aux fins du critère de l’actif de 5 M$, l’ARC calcule le coût à la fois des biens corporels et incorporels, sans tenir compte du montant amorti.

Comme nous l’avons dit plus haut, la déclaration de renseignements n’est pas une déclaration de revenus. Elle fournit simplement à l’ARC des renseignements concernant les associés (identification, part du revenu ou de la perte de la société de personnes, etc.) qu’elle peut utiliser pour déterminer si les associés déclarent correctement leurs parts du revenu ou de la perte.

À ces fins, les revenus et les dépenses sont ceux apparaissant dans les états financiers de la société de personnes. Les « revenus » s’entendent ici des revenus bruts. Les dépenses incluent à la fois les dépenses d’exploitation et les dépenses en capital (par exemple, l’amortissement). Les revenus de toutes provenances sont ajoutés au total de toutes les dépenses, et le total ainsi obtenu sert à déterminer si le critère est satisfait ou non.

La déclaration de renseignements (formulaire T5013) n’était disponible antérieurement que sur papier. Depuis le 1er janvier 2014, elle peut être produite électroniquement.

Pour les exercices 2013 et 2014, l’ARC a affirmé que les sociétés de personnes agricoles familiales formées uniquement de particuliers n’étaient pas tenues de produire un formulaire T5013. Cependant, une société de personnes agricole comprenant une fiducie ou une société doit produire un T5013 si les critères ci-dessus sont satisfaits.

 

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Ce billet de blogue traite de l’application des règles relatives aux dispositions réputées en ce qui a trait aux immobilisations appartenant à une personne lors de son décès. 

Des règles différentes au Canada

On dit souvent que le décès et les impôts sont les seules choses certaines dans la vie. De plus, dans la plupart des pays, dont le Canada, le décès ajoute souvent encore à l’impôt.

De nombreux pays lèvent un impôt sur l’héritage ou la succession, ou encore des droits successoraux. Le Canada ne le fait pas. La plupart des provinces imposent des frais d’homologation ou des « estate administration taxes », qui toutefois ne dépassent jamais 1,5 % de la valeur de la succession. Cependant, notre système d’impôt sur le revenu prévoit certaines règles de « disposition réputée » qui font que les gains accumulés au moment du décès sont effectivement imposés.

La juste valeur marchande avant le décès

Essentiellement, lorsque vous décédez, vous êtes réputé avoir vendu toutes vos immobilisations (et certains autres biens comme un stock de terrains) pour un produit correspondant à leur juste valeur marchande (JVM), au moment qui précède immédiatement votre décès. Le coût du bien pour la personne qui l’acquiert ou en hérite par suite de votre décès sera égal à cette JVM.

La JVM implique un gain ou une perte en capital

En conséquence, si la JVM du bien est supérieure à son coût pour vous, vous réaliserez un gain en capital dont la moitié sera un gain en capital imposable à prendre en compte dans votre déclaration finale pour l’année de votre décès, ce qui entraînera un impôt à payer par votre succession. Si la JVM est inférieure au coût, vous aurez une perte en capital. 

Traitement des pertes en capital

Si les pertes en capital dans votre déclaration finale sont supérieures aux gains en capital, la moitié de l’excédent est une perte en capital nette. Les pertes en capital nettes ne peuvent normalement être déduites que des gains en capital imposables. Cependant, dans l’année du décès et l’année précédente, elles sont portées en diminution des gains en capital imposables et de toutes les autres sources de revenus. 

Roulement au conjoint en franchise d’impôt

Si les biens sont légués à votre époux ou conjoint de fait (ou à une fiducie admissible en sa faveur), ils sont réputés avoir été cédés à leur coût fiscal plutôt qu’à leur JVM. Conséquemment, vous n’aurez ni gain ni perte ni impôt à payer sur la disposition réputée. Votre conjoint héritera du même coût fiscal des biens. On parle souvent ici de roulement au conjoint en franchise d’impôt.

Le fiduciaire, le liquidateur ou l’administrateur de votre succession peut cependant faire le choix de ne pas se prévaloir du roulement, un bien à la fois. S’il fait ce choix, le bien est soumis à la règle de disposition réputée habituelle pour un produit à la JVM.

Ce choix pourrait être utile dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

Des pertes excédentaires reportées en arrière

Enfin, si, dans sa première année d’imposition, votre succession réalise des pertes en capital supérieures à ses gains en capital, les pertes excédentaires peuvent être reportées en arrière sur votre dernière année d’imposition et être utilisées dans votre déclaration finale. Ces pertes en capital peuvent être portées en diminution de tous gains en capital dans l’année du décès, y compris ceux découlant de l’application de la règle de disposition réputée à la JVM.

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Les règles actuelles

Selon les règles actuelles, si vous faites un don de bienfaisance en vertu de votre testament, le don est réputé être fait par vous dans l’année de votre décès. Le crédit pour dons de bienfaisance peut être demandé dans cette année ou dans l’année précédente.

Dans l’une ou l’autre année, le montant du don admissible au crédit se limite à 100 % de votre « revenu net », plutôt qu’au plafond de 75 % qui s’applique par ailleurs durant votre vie.

Des règles semblables s’appliquent lorsque vous désignez un organisme de bienfaisance à titre de bénéficiaire en vertu de votre REER, CELI ou FERR.

D’autres dons de bienfaisance faits par votre succession (autres que ceux faits par testament) lui donnent droit au crédit dans l’année du don. Ces dons peuvent être reportés sur les cinq années suivantes. Ils ne peuvent être déduits dans votre déclaration de revenus finale. 

Les règles changeront en 2016

Le budget fédéral de 2014 a proposé de modifier ces règles, en commençant par les décès survenant en 2016. Selon le nouveau régime, les dons de bienfaisance faits en vertu de votre testament et les dons désignés dans votre REER, votre CELI et votre FERR seront réputés avoir été faits par votre succession.

Cependant, votre fiduciaire aura la faculté de répartir le don entre l’année d’imposition de la succession au cours de laquelle le don est fait, une année d’imposition antérieure à celle-ci, ou l’une ou l’autre de vos deux dernières années d’imposition. En d’autres termes, soit votre succession, soit vous-même pourrez demander le crédit, ou le partager entre les deux.

Le nouveau régime s’appliquera lorsque le don est fait dans les 36 premiers mois après votre décès. Les autres dons faits par votre succession ne pourront être déduits que par la succession et demeureront admissibles au report en avant sur cinq ans.

Voici un site Web utile et gratuit pour trouver un jugement ou une loi adoptée par le Parlement ou une législature provinciale.

www.canlii.org

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CanLII est l’Institut canadien d’information juridique (Canadian Legal Information Institute), un projet de barreaux du Canada. Il fournit un accès gratuit et très efficient à pratiquement toutes les lois, tous les règlements et toute la jurisprudence du Canada.

Vous pouvez faire votre recherche par nom ou intitulé, ou faire une recherche plein texte dans tous les documents ou sous-ensembles de documents.

Il est presque impossible de faire par vous-même la lecture de lois complexes comme la Loi de l’impôt sur le revenu, sans les annotations et explications fournies dans les éditions commerciales.

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