Relevé 31 : nouveau relevé à produire pour les propriétaire d’immeubles locatifs

À compter de janvier 2016, toute personne ou entreprise propriétaire d’un immeuble comprenant au moins un logement locatif aura l’obligation de fournir un relevé 31, Renseignements sur l’occupation d’un logement (RL-31), à tous les particuliers qui sont locataires ou sous-locataires d’un logement au 31 décembre 2015. http://www.revenuquebec.ca/fr/salle-de-presse/nouvelles-fiscales/2015/2015-10-20.aspx À compter de 2016, des modifications seront apportées[…]

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