Pour la plupart des Canadiens, avoir à payer des frais juridiques n’est pas courant, et la plupart souhaiteraient que les choses demeurent ainsi. Dans la plupart des cas, le besoin de rechercher et d’obtenir des services juridiques (et d’en payer les coûts) est associé à des évènements de la vie que l’on ne souhaite pas (p. ex., un divorce, un décès ou la perte d’un emploi. La seule consolation au fait de devoir payer des frais juridiques (mis à part, avec un peu de chance, la résolution du problème ayant nécessité le recours à des services juridiques) serait de pouvoir réclamer un crédit d’impôt ou une déduction pour les frais payés.

Malheureusement, bien que certaines circonstances permettent la déduction de telles dépenses, ces circonstances excluent habituellement les raisons courantes pour lesquelles la plupart des Canadiens engagent des frais juridiques, comme l’achat d’une maison, un divorce ou l’établissement de droits de garde. En général, les frais juridiques des particuliers (contrairement à ceux engagés par les entreprises) sont déductibles seulement lorsque les contribuables réclament des montants qu’ils croient leur être dus, surtout lorsque ces montants concernent des revenus d’emploi, des revenus liés à l’emploi ou, dans certains cas, des obligations alimentaires familiales.

La première situation dans laquelle des frais juridiques peuvent être déductibles est celle où un employé désire percevoir (ou établir son droit de percevoir) un salaire ou un traitement. Dans toutes les provinces et dans tous les territoires canadiens, les lois en matière de normes d’emploi stipulent qu’un employé qui est sur le point de perdre son emploi (pour des raisons autres qu’une faute de l’employé) est en droit de recevoir un préavis déterminé, ou un salaire ou traitement équivalent à un tel préavis. Dans plusieurs cas cependant, l’employé peut avoir droit à une période de préavis (ou à un paiement en guise de préavis) supérieure à la période minimale prévue par la loi. Le préavis ou le paiement en guise de préavis devient alors un sujet de négociation entre l’employé et son ancien employeur. Ces négociations impliquent habituellement une représentation juridique et, par le fait même, des frais juridiques. Dans cette situation, les frais juridiques engagés par l’employé dans le but de réclamer des montants qui lui sont dus par l’employeur sont déductibles pour l’employé. Si, comme c’est parfois le cas, l’affaire est portée devant les tribunaux et que la Cour ordonne à l’employeur de rembourser à son ancien employé une partie ou la totalité des frais juridiques engagés, le montant de ce remboursement doit être soustrait de toute déduction réclamée. Autrement dit, l’ancien employé peut réclamer une déduction uniquement pour des frais juridiques qu’il a dû payer lui-même et pour lesquels il n’a pas été remboursé.

Dans certaines situations, un employé ou un ancien employé recherche une aide juridique pour percevoir ou établir le droit de percevoir une allocation ou des prestations de retraite. Dans de telles situations, les frais juridiques engagés peuvent être déduits, jusqu’à concurrence du montant total de l’allocation ou des prestations de retraite reçues pour l’année. Lorsqu’une partie de l’allocation ou des prestations de retraite d’une année spécifique est versée dans un REER ou un FERR, le montant versé doit être soustrait du montant total reçu lors du calcul de la déduction maximale permise pour des frais juridiques. Cependant, lorsque les frais juridiques engagés ne peuvent pas tous être réclamés dans l’année courante, les frais excédentaires peuvent être reportés, puis être réclamés dans la déclaration de revenus de l’une des sept années subséquentes.

Les lois régissant la déduction des frais juridiques engagés lorsqu’un employé réclame des montants d’un employeur ou d’un ancien employeur sont relativement simples. Il n’en est malheureusement pas de même pour les lois régissant la déductibilité des frais juridiques payés relativement aux obligations alimentaires familiales. Ces règles ont évolué de façon fragmentaire au cours des dernières années et la situation actuelle est la suivante.

Les frais juridiques engagés par l’une ou l’autre des parties dans le cadre de négociations concernant une entente de séparation ou l’obtention d’un divorce ne sont pas déductibles. Les frais juridiques payés pour déterminer la garde d’un enfant ou les droits de visite ne sont pas non plus déductibles pour l’un ou l’autre des parents.

Toutefois, lorsqu’un ancien époux ou une ancienne épouse est en droit de recevoir une pension alimentaire de la part de son ancien époux ou épouse, dans certaines circonstances, les frais juridiques payés relativement à ce droit sont déductibles. De façon plus spécifique, les frais juridiques payés aux fins suivantes peuvent être déduits par la personne qui bénéficie de ces paiements de pension alimentaire :

 Percevoir des paiements de pension alimentaire en retard.
 Établir le montant des paiements de pension alimentaire d’un époux ou conjoint de fait actuel ou d’un ancien époux ou conjoint de fait.
 Établir le montant de pension alimentaire à verser par la personne qui est le parent légal de l’enfant (et qui n’est pas un époux ou conjoint de fait actuel ou un ancien époux ou conjoint de fait). Cependant, dans ces circonstances, la déduction est possible seulement lorsque le montant de pension alimentaire est payable aux termes de l’ordonnance d’un tribunal, et non simplement aux termes d’une entente entre les parties.
 Demander une augmentation de la pension alimentaire.
 Demander une ordonnance pour que les montants de pension alimentaire pour enfants reçus soient non imposables.
Lorsqu’il est question de pensions alimentaires, la situation n’est pas aussi favorable pour toutes les personnes concernées, puisqu’une déduction pour frais juridiques reliés à des obligations de paiement de pension alimentaire ne sera généralement pas permise pour la personne versant la pension. Cela signifie, comme mentionné sur le site Web de l’ARC, qu’une personne qui paie une pension alimentaire ne peut demander de déduction à l’égard de frais juridiques engagés pour établir, négocier ou contester le montant des paiements de pension alimentaire.

Enfin, dans les cas où l’ARC examine ou conteste les revenus, les déductions ou les crédits déclarés ou demandés par un contribuable, les frais payés (y compris tous les frais comptables connexes) pour des services de consultation et d’aide dans le but de faire face à l’examen, à la cotisation ou à la nouvelle cotisation de l’ARC peuvent être déduits par le contribuable.

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L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.

article paru dans le journal ‘Conseiller’

En dépit des fréquents avertissements au sujet des dons utilisés comme abris fiscaux, plusieurs contribuables décident quand même d’y investir. Afin de mieux les protéger, l’Agence du revenu du Canada (ARC) rappelle les pratiques de cotisations en vigueur.

Premier fait à noter : l’ARC établira la cotisation des déclarations de revenus dans lesquelles un crédit d’impôt pour dons a été demandé seulement après vérification de l’abri fiscal en question. Les contribuables ayant retiré leur demande de crédit d’impôt peuvent faire établir leur cotisation avant la vérification.

Second rappel : tous les dons utilisés comme abris fiscaux sont vérifiés. L’ARC invalide un reçu de don de bienfaisance lorsque le montant inscrit est plus élevé que la valeur du bien offert. Selon l’ARC, aucun de ces reçus « n’est conforme aux lois fiscales canadiennes. »
À noter : une vérification peut prendre jusqu’à deux ans. En cas de jugement d’invalidation, un avis de cotisation revu et actualisé sera acheminé au contribuable, qui pourra ou non déposer une opposition en cas de litige.
L’ARC souligne que depuis l’année d’imposition 2013, les contribuables doivent payer 50 % de l’impôt dû dans le cas où un tel don est contesté.

Pour éviter les problèmes 

L’ARC offrent ces conseils à ceux qui désirent participer à un tel arrangement :

  1. Si c’est trop beau pour être vrai, c’est probablement le cas ;
  2. Informez-vous et lisez tous les documents et les renseignements concernant les abris fiscaux ;
  3. Le numéro d’identification de l’abri fiscal ne signifie pas qu’en tant qu’investisseur, vous pouvez en demander un avantage fiscal ;
  4. Exigez du promoteur les décisions en matière d’impôt sur le revenu et les avis juridiques portant sur l’arrangement relatif à des dons pour lequel il cherche à vous intéresser ;
  5. Obtenez des conseils indépendants et professionnels avant de signer des documents. Pour qu’un conseil soit qualifié d’indépendant, le conseiller fiscal ne doit pas être lié à l’abri fiscal ou à son promoteur, directement ou indirectement ;

Vous êtes le seul responsable des renseignements figurant dans votre déclaration de revenus.

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