Pierre Brochu CPA Inc. (819) 420-3512

Taux d’intérêt prescrits

Les taux d’intérêt prescrits qui s’appliquent pour le trimestre civil courant sont les suivants : Le taux d’intérêt compté sur les paiements en retard d’impôts, de cotisations au RPC et de cotisations à l’AE est de 5 %, composé quotidiennement.Le taux d’intérêt payé sur les remboursements faits en retard par l’ARC à des sociétés (après[…]

Contactez-nous