Saviez-vous qu’en plus des avantages légaux liés à la responsabilité limitée, l’incorporation apporte de nombreux avantages légaux et fiscaux?

Les premiers 500 000$ annuels de profit tiré d’une entreprise active, le taux d’imposition s’élève, en 2015, à seulement 19% par rapport à un taux marginal personnel maximum de 49,57%;

Nous pouvons reporter environ 14 500$ d’impôt en laissant des profits de 50 000$ dans une société incorporée;

L’incorporation permet de choisir entre une rémunération en salaire ou en dividendes;

Elle peut permettre le paiement de dividendes au conjoint ou aux enfants majeurs de sorte à économiser de l’impôt;

Saviez-vous que la vente d’une entreprise non-incorporée ne donne pas droit à l’exonération d’impôt de 850 000$;

Il est possible d’incorporer une entreprise deux ans avant la vente de celle-ci et ainsi pouvoir bénéficier de l’exonération de 850 000$?

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Le meilleur de tous les impôts est le plus petit.

Jean-Baptiste Say, 1799

Certaines pertes d’une fiducie testamentaire
peuvent être reportées en arrière et déduites
dans la dernière déclaration du défunt.

Des changements importants récemment apportés à
la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) ont une incidence
sur la planification successorale et les fiducies
testamentaires. Ces changements ont été adoptés
dans le cadre du projet de loi C-43, seconde loi
budgétaire de 2014, adopté en décembre 2014.
Ils entrent en vigueur le 1 janvier 2016, et
s’appliqueront à toutes les fiducies testamentaires
à compter de 2016, sans égard à la date du décès.

• Une fiducie testamentaire peut « distribuer »
certains montants, tels des prestations de retraite,
des prestations de décès et des prestations d’un
régime de participation différée aux bénéfices,
de telle sorte que le bénéficiaire puisse se prévaloir
du traitement fiscal favorable de ces prestations.
Dans le cas d’une fiducie non testamentaire,
ces paiements sont simplement des revenus de
la fiducie et ils ne conservent pas leur spécificité
(ni le traitement fiscal favorable qui y serait
associé) entre les mains du bénéficiaire.

Si vous avez un testament, et tout particulièrement si
celui-ci crée une fiducie (dite « fiducie testamentaire »),
vous devrez en faire la révision pour tenir compte
de ces changements, puisqu’une planification succe-
ssorale effectuée avant 2014 pourrait ne plus « fonctionner » aux fins de l’impôt.

Il existe également de nombreux autres avantages
fiscaux, liés notamment à l’impôt minimum de rempla-
cement, aux demandes de remboursement en retard,
à la prorogation du délai de production d’un avis
d’opposition, aux acomptes provisionnels à verser et
au transfert de crédits d’impôt pour investissement
aux bénéficiaires.

Depuis plus de 40 ans, et encore jusqu’à la fin
de 2015, les fiducies testamentaires ont droit à
un traitement fiscal privilégié de différentes façons.
Par exemple :

À compter de 2016, tous ces avantages ne sont
accessibles qu’à une « succession assujettie à
l’imposition à taux progressifs », qui est essen-
tiellement la succession du défunt pour les
36 premiers mois suivant son décès (à la condition
que la succession effectue une désignation dans
sa première déclaration de revenus).

• Élément le plus significatif, une fiducie testamentaire
paie l’impôt aux mêmes « faibles » taux progressifs
qui s’appliquent aux faibles revenus des particuliers
(bien que les crédits personnels ne soient pas
disponibles). En revanche, une fiducie non testa-
mentaire (créée du vivant d’une personne), doit payer
l’impôt au taux marginal le plus élevé (29 % d’impôt
fédéral sur tous ses revenus, auquel s’ajoute le taux
marginal provincial le plus élevé).

Par conséquent, si votre testament prévoit la
création de fiducies, les incidences fiscales seront
considérablement modifiées à compter de 2016, et il
sera peut-être nécessaire de réviser votre testament.
Dans certains cas, il sera préférable de retirer
les dispositions créant la fiducie, et de laisser
la succession bénéficier des faibles taux d’imposition
pour les 36 premiers mois. De plus, si les affaires
de votre succession sont gelées pour quelque raison (un litige, par exemple), de telle sorte que la succession raison, vous êtes quand même réputé, en vertu ne puisse être liquidée dans les 36 premiers mois, de la LIR (paragraphe 244(14.1)), avoir reçu l’avis qui le revenu de la succession après ce délai sera assujetti est affiché dans votre compte Mon dossier. L’horloge à des taux d’imposition plus élevés. se mettra alors en marche pour toute action que vous devez prendre, comme la production d’un avis d’opposition dans un délai de 90 jours. Vous pourriez perdre vos droits d’appel en raison d’un défaut du système de courriel ou de votre ordinateur. Réfléchissez sérieusement au risque avant de vous inscrire au service d’avis électroniques !

•Une fiducie testamentaire peut choisir une année
d’imposition qui ne coïncide pas avec l’année
civile, différant ainsi l’impôt pour sa première
année d’imposition.

D’autres changements sont également apportés
aux règles relatives aux fiducies. Vous aurez donc
normalement besoin des conseils d’un professionnel
de la planification successorale afin d’envisager
les modifications qui s’imposent à votre testament.

Enfin, les fiducies testamentaires existantes
qui n’utilisent pas l’année civile auront deux années
d’imposition en 2015 et elles devront produire
deux déclarations de revenus, puisqu’elles seront
tenues d’adopter le 31 décembre comme date de fin
d’année d’imposition.

 

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