Une société de personnes n’est ni un contribuable ni une personne. En conséquence, elle ne produit pas de déclaration de revenus ni ne paie d’impôts sur le revenu.

En revanche, chaque associé déclare sa part du revenu ou de la perte de la société de personnes pour chaque année d’imposition dans sa propre déclaration de revenus. Ce revenu est ajouté aux revenus ou aux pertes d’autres sources de l’associé. Il reste un revenu de même source entre les mains de l’associé, par exemple, un revenu d’entreprise ou un revenu de bien.

Cependant, certaines sociétés de personnes doivent produire une déclaration de renseignements (formulaire T5013) pour chaque exercice de la société de personnes.

Selon la position administrative de l’ARC (cra-arc.gc.ca/societedepersonnes), cette déclaration doit être produite dans les circonstances suivantes :

si, à la fin de l’exercice,

  • la société de personnes a des revenus en « valeur absolue » plus des dépenses en valeur absolue de plus de 2M$, ou a des actifs de plus de 5 M$
  • à quelque moment de l’exercice, la société de personnes est une société de personnes à plusieurs niveaux (a une autre société de personnes comme associée ou est elle-même associée dans une autre société de personnes);
  • la société de personnes a une société
  • une fiducie comme associée;
  • la société de personnes a investi dans des actions accréditives d’une société exploitant une entreprise principale qui a engagé des frais relatifs à des ressources au Canada et a renoncé à ces frais en faveur de la société.

Aux fins du critère de l’actif de 5 M$, l’ARC calcule le coût à la fois des biens corporels et incorporels, sans tenir compte du montant amorti.

Comme nous l’avons dit plus haut, la déclaration de renseignements n’est pas une déclaration de revenus. Elle fournit simplement à l’ARC des renseignements concernant les associés (identification, part du revenu ou de la perte de la société de personnes, etc.) qu’elle peut utiliser pour déterminer si les associés déclarent correctement leurs parts du revenu ou de la perte.

À ces fins, les revenus et les dépenses sont ceux apparaissant dans les états financiers de la société de personnes. Les « revenus » s’entendent ici des revenus bruts. Les dépenses incluent à la fois les dépenses d’exploitation et les dépenses en capital (par exemple, l’amortissement). Les revenus de toutes provenances sont ajoutés au total de toutes les dépenses, et le total ainsi obtenu sert à déterminer si le critère est satisfait ou non.

La déclaration de renseignements (formulaire T5013) n’était disponible antérieurement que sur papier. Depuis le 1er janvier 2014, elle peut être produite électroniquement.

Pour les exercices 2013 et 2014, l’ARC a affirmé que les sociétés de personnes agricoles familiales formées uniquement de particuliers n’étaient pas tenues de produire un formulaire T5013. Cependant, une société de personnes agricole comprenant une fiducie ou une société doit produire un T5013 si les critères ci-dessus sont satisfaits.

 

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L’exonération des gains en capital permet aux particuliers résidant au Canada de réaliser, en franchise d’impôt, des gains en capital sur les dispositions d’actions admissibles de petite entreprise (AAPE). L’exonération consiste en fait en une déduction dans le calcul du revenu imposable : vous déclarez le gain en capital comme élément de votre « revenu total » et de votre « revenu net » (de sorte que votre « revenu net », dont le montant affecte d’autres calculs, pourra être assez élevé), puis vous demandez la déduction à la dernière étape du calcul du « revenu imposable » dans votre déclaration.

Pendant plusieurs années, le plafond de l’exonération était de 750 000 $ de gains en capital réalisés sur ces biens, mais ce plafond a été porté à 800000$ en 2014 (400000$ de gains en capital imposables, étant donné que la moitié seulement des gains en capital entre dans le revenu). Depuis quelques années, le plafond est indexé sur l’inflation : pour 2015, il est de 813 600 $.

Action admissible de petite entreprise

De manière générale, une action d’une société privée se qualifie comme action admissible de petite entreprise (AAPE) si elle satisfait les critères suivants :

au moment de la disposition de l’action, la société est une « société privée exploitant une petite entreprise » (voir ci-dessous); et

tout au long des 24 mois qui ont précédé la disposition, la société était une société privée sous contrôle canadien (SPCC) dont plus de 50 % des actifs, sur la base de leur juste valeur marchande, étaient utilisés principalement dans une entreprise exploitée principalement au Canada (ou consistaient en des actions ou des créances de certaines SPCC liées qui satisfaisaient des seuils d’actif semblables).

Une SPCC est essentiellement une société privée résidant au Canada qui n’est pas contrôlée par des sociétés publiques, des non- résidents, ou une combinaison de telles entités.

Une « société exploitant une petite entreprise » est une SPCC dont « la totalité, ou presque » des actifs, sur la base de leur juste valeur marchande », sont utilisés principalement dans une entreprise exploitée principalement au Canada (ou sont des actions ou des créances de certaines SPCC liées qui satisfaisaient des seuils d’actif semblables). De l’avis de l’ARC, l’expression « ou presque » s’entend normalement de 90 % ou plus, bien que ce pourcentage ne soit pas mentionné dans la Loi de l’impôt sur le revenu et que les tribunaux ne soient pas tenus de l’utiliser.

De plus, vous ou une personne liée devez normalement détenir les actions pendant au moins 24 mois avant leur disposition. La période de détention de 24mois décourage généralement les opérations de vente-achat d’actions qui pourraient autrement se qualifier comme des AAPE. Quelques exceptions sont prévues, notamment lorsque vous avez transféré la presque totalité des actifs de votre entreprise à la société au cours des deux dernières années en échange de ces actions.

 

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Vous pouvez déduire certains frais de déménagement engagés dans le cadre d’un déménagement en vue d’occuper un emploi ou d’exploiter une entreprise dans un nouveau lieu de travail. La déduction vous est accordée si vous déménagez dans une résidence qui est située au moins 40 km plus près du nouveau lieu de travail que votre ancienne résidence (distance calculée en fonction d’un déplacement « normal » par route).

Cependant, la déduction pour l’année ne vous est accordée qu’à hauteur de votre revenu tiré de l’emploi ou de l’entreprise au nouveau lieu de travail pour l’année. Les frais non utilisés peuvent être reportés pour être déduits dans l’année suivante, sous réserve de la même limite à hauteur du revenu.

Les étudiants qui déménagent pour fréquenter un collège ou une université ne peuvent habituellement pas se prévaloir de la déduction, celle-ci étant limitée au montant des bourses d’étude, de recherche, d’entretien et des subventions de recherche qui sont incluses dans le revenu – et ces bourses et subventions ne sont généralement pas

incluses dans le revenu. Cependant, si un étudiant déménage pour le travail, par exemple pour occuper un emploi d’été ou exploiter une entreprise, il peut déduire ses frais de déménagement à hauteur du revenu d’emploi ou d’entreprise gagné au nouveau lieu de travail, comme mentionné ci-dessus.

Les divers types de frais de déménagement qui donnent droit à la déduction comprennent :

les frais de déplacement, notamment l’essence et un montant raisonnable pour les repas et l’hébergement, engagés pour votre déménagement et celui de votre résidence familiale (selon la méthode détaillée ou la méthode simplifiée, décrites ci-dessous);

les frais d’un camion de transport et les frais d’entreposage;

le coût des repas et de l’hébergement près de votre ancienne résidence pour une durée pouvant aller jusqu’à 15 jours – par exemple, si vous devez quitter l’ancienne résidence sans pouvoir encore entrer dans la nouvelle (selon la méthode détaillée ou la méthode simplifiée);

  •  si vous louiez votre ancienne résidence, les frais de résiliation de votre bail, le cas échéant;
  •  les frais de vente de votre ancienne résidence, dont les frais juridiques et les commissions de courtage;
  •  si vous avez vendu votre ancienne résidence, le coût des services juridiques pour l’achat de votre nouvelle résidence, et les droits de mutation payés à l’égard de la nouvelle résidence (la TPS ou la TVH payée sur la nouvelle résidence ne peut être déduite);
  •  les intérêts, les impôts fonciers, les primes d’assurance et le coût du chauffage et des services publics relatifs à votre ancienne résidence, jusqu’à un maximum de 5 000 $, mais seulement durant la période au cours de laquelle la résidence n’est occupée ni par vous ni par les membres de votre famille, ni louée à quelque autre personne, et au cours de laquelle des «efforts raisonnables » sont faits pour vendre la résidence; et
  •  le coût de révision des documents juridiques pour refléter votre nouvelle adresse, remplacer vos permis de conduire et certificats d’immatriculation et vous débrancher des services publics et vous y rebrancher.

    Pour les frais de véhicule et les frais de repas, il y a deux façons possibles de faire le calcul. En vertu de la «méthode détaillée», vous pouvez, comme pour les autres frais, déduire vos frais réels. Vous devez alors conserver tous les reçus, puisqu’il est fort probable que l’Agence du revenu du Canada (ARC) vous les demandera.

    En revanche, selon la « méthode simplifiée », vous pouvez utiliser un taux fixe pour les frais de véhicule et les repas, lequel est fixé par l’ARC chaque année.

Les taux fixes qu’utilisera l’ARC selon la méthode simplifiée pour les déménagements effectués en 2014 seront publiés au début de 2015. Pour les déménagements effectués entre 2006 et 2013, le taux fixe pour les repas a été de 17 $ par personne par repas, à concurrence de 3 repas ou de 51 $ par jour. Pour les déplacements, le taux fixe se fonde sur le nombre de kilomètres parcourus lors du déménagement et dépend de la province où le déménagement a commencé. Par exemple, pour un déménagement commencé en Ontario en 2013, le taux était de 0,55 $ le km. Vous trouverez ces montants sur cra- arc.gc.ca/fraisdedeplacement.

Remboursement de vos frais par votre employeur

Si votre employeur rembourse vos frais de déménagement admissibles à la déduction, vous devez inclure le montant remboursé dans votre revenu puis vous pouvez demander la déduction compensatoire, de telle sorte qu’il n’y a pas d’avantage imposable net. Si votre employeur ne rembourse qu’une partie des frais déductibles, le solde des frais admissibles peut être déduit.

Si votre employeur rembourse des frais de déménagement qui ne donnent pas droit à la déduction, l’ARC est d’avis que le remboursement n’entrera normalement pas dans votre revenu à titre d’avantage imposable.

Une allocation qui n’a pas à être justifiée reçue par un employé et pouvant aller jusqu’à 650 $, pour des frais de déménagement incidents à un déménagement lié à un emploi, ne constitue pas un avantage imposable en vertu de la politique administrative de l’ARC (Guide T4130), si vous attestez à votre

employeur que vous avez dépensé au moins ce montant. Cette allocation n’est pas soumise à l’exigence normale voulant que le déménagement vous rapproche de plus de 40km.

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