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Des gains libres d’impôt? Vraiment? Est-ce risqué? Est-ce légal? Est-ce que je risque de faire l’objet d’une vérification?

Ce sont là des exemples de questions que me posent mes clients lorsque je leur parle d’exemption pour gains en capital. Eh oui, il est possible de réaliser des gains sur certains biens sans avoir à payer d’impôts sur ces gains. Même si je ne peux garantir que l’ARC n’effectuera aucune vérification de la demande d’exemption, une telle demande est tout à fait légale. En fait, il y a vingt ans, il était possible de mettre à l’abri un gain en capital réalisé sur n’importe quel type de biens, et ce, sans payer d’impôts. Alors que cette époque est révolue depuis longtemps (l’exemption étant uniquement possible pour certains types de biens), le montant de l’exemption a été porté à 800 000 $ et est maintenant indexé au taux de l’inflation. Cela représente des économies d’impôt éventuelles pouvant atteindre 183 000 $ (dans le cas des particuliers résidant en Colombie-Britannique et imposés au taux d’imposition marginal le plus élevé).

Il y a trois types de biens qui peuvent faire l’objet d’une exemption pour gains en capital : les actions admissibles de petite entreprise, les biens agricoles admissibles et les biens de pêche admissibles. Dans le présent document, nous nous en tiendrons aux actions admissibles de petite entreprise.

Comme c’est le cas pour tout avantage fiscal, certaines conditions doivent être remplies :

  1. Les actions doivent être détenues par une société privée sous contrôle canadien, ce qui exclut les actions de toute société étrangère ou de toute société faisant appel public à l’épargne.
  2. Plus de 90 % de la juste valeur marchande de ses éléments d’actif doivent être utilisés dans le cadre d’une entreprise exploitée activement au Canada. Ce critère correspond généralement à la définition d’une « société exploitant une petite entreprise ».
  3. Pendant les 24 mois précédant la vente des actions, seule la personne ayant vendu les actions doit en avoir été la propriétaire, conformément au critère de la période de détention.
  4. Pendant les 24 mois précédant la vente des actions, plus de 50 % de la juste valeur marchande des éléments d’actif de la société doit avoir été utilisée dans le cadre d’une entreprise exploitée activement au Canada, conformément au critère des actifs.

Pour chacune des conditions susmentionnées, certaines subtilités doivent encore être examinées, car rien n’est jamais aussi simple dans le domaine fiscal. Par exemple, pour ce qui touche le critère de la société exploitant une petite entreprise et le critère des actifs, les éléments d’actif détenus par la société ne doivent pas nécessairement avoir été utilisés par celle-ci; ils peuvent avoir été utilisés par une société qui lui est liée, dans le cadre de cette entreprise exploitée activement au Canada. De plus, il existe une exception au critère de la période de détention : si le propriétaire unique d’une entreprise a transféré tous les actifs de cette entreprise à une nouvelle société et qu’il a ensuite vendu les actions de sa société, le critère de la période de détention pourrait être considéré comme étant respecté.

Un des éléments qui passe souvent inaperçu concernant l’exemption des gains en capital, c’est la question des règles relatives à l’impôt minimum de remplacement. Ces règles ont été mises en place pour éviter que des contribuables réclament d’importantes déductions aux fins de l’impôt sur leur revenu et en arrivent à payer peu ou pas d’impôts. Ces règles exigent un calcul distinct du revenu de la personne, mais ne tiennent pas compte de certaines déductions comme les déductions d’intérêts, les déductions rattachées à un abri fiscal, etc. L’exemption pour gains en capital constitue l’un des éléments non pris en compte dans le calcul de l’impôt minimum de remplacement. En conséquence de ce calcul distinct, un contribuable pourrait n’avoir aucun impôt à payer en raison d’une exemption pour gains en capital, mais pourrait devoir payer l’impôt minimum de remplacement. Ce qui pourrait constituer une surprise pour les contribuables qui avaient négligé de procéder à une planification adéquate au moment de la déclaration de leur revenu.

Avant de penser : « Je savais que c’était trop beau pour être vrai! », sachez que cet impôt minimum de remplacement est remboursable sur une période de sept ans. Ce qui signifie que l’impôt minimum de remplacement payé une année donnée peut servir à réduire de futurs impôts sur le revenu. C’est un peu comme si vous payiez vos impôts à l’avance. Évidemment, une bonne planification fiscale est nécessaire pour vous assurer de recevoir à l’avenir le type de revenu qui vous permettra de récupérer la totalité de votre impôt minimum de remplacement. C’est là une autre bonne raison pour consulter un professionnel.

www.pierrebrochu.com

Cette information est de nature générale seulement et ne doit pas être considérée comme un avis financier dans une situation particulière. La Loi de l’impôt sur le revenu renferme de nombreuses règles complexes pouvant s’appliquer selon le cas. 

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