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Les règles d’attribution du revenu

Les règles d’attribution du revenu s’appliquent normalement si un père ou une mère donne ou prête un bien productif à son enfant de moins de 18 ans. Par exemple, si vous achetez des obligations au nom de votre enfant, le revenu d’intérêt vous sera attribué et entrera dans votre revenu. 

Deux exceptions simples

Il existe diverses exceptions aux règles d’attribution. Deux exceptions simples s’appliquent si le père ou la mère reçoit la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) ou la Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) à l’égard d’un enfant et place l’argent pour l’enfant. Dans ces cas, les règles d’attribution du revenu ne s’appliqueront pas et le revenu sera imposé dans les mains de l’enfant mineur plutôt que du père ou de la mère

Que sont la PFCE et la PUGE?

La PFCE est un crédit d’impôt remboursable consenti à certains particuliers et certaines familles à faible revenu, et le montant dépend du revenu net de la famille. La PUGE est un montant de 100 $ par mois payable au père ou à la mère pour chaque enfant de moins de 6 ans et il est versé sans égard au revenu du parent ou de la famille.

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Ce billet de blogue traite de l’application des règles relatives aux dispositions réputées en ce qui a trait aux immobilisations appartenant à une personne lors de son décès. 

Des règles différentes au Canada

On dit souvent que le décès et les impôts sont les seules choses certaines dans la vie. De plus, dans la plupart des pays, dont le Canada, le décès ajoute souvent encore à l’impôt.

De nombreux pays lèvent un impôt sur l’héritage ou la succession, ou encore des droits successoraux. Le Canada ne le fait pas. La plupart des provinces imposent des frais d’homologation ou des « estate administration taxes », qui toutefois ne dépassent jamais 1,5 % de la valeur de la succession. Cependant, notre système d’impôt sur le revenu prévoit certaines règles de « disposition réputée » qui font que les gains accumulés au moment du décès sont effectivement imposés.

La juste valeur marchande avant le décès

Essentiellement, lorsque vous décédez, vous êtes réputé avoir vendu toutes vos immobilisations (et certains autres biens comme un stock de terrains) pour un produit correspondant à leur juste valeur marchande (JVM), au moment qui précède immédiatement votre décès. Le coût du bien pour la personne qui l’acquiert ou en hérite par suite de votre décès sera égal à cette JVM.

La JVM implique un gain ou une perte en capital

En conséquence, si la JVM du bien est supérieure à son coût pour vous, vous réaliserez un gain en capital dont la moitié sera un gain en capital imposable à prendre en compte dans votre déclaration finale pour l’année de votre décès, ce qui entraînera un impôt à payer par votre succession. Si la JVM est inférieure au coût, vous aurez une perte en capital. 

Traitement des pertes en capital

Si les pertes en capital dans votre déclaration finale sont supérieures aux gains en capital, la moitié de l’excédent est une perte en capital nette. Les pertes en capital nettes ne peuvent normalement être déduites que des gains en capital imposables. Cependant, dans l’année du décès et l’année précédente, elles sont portées en diminution des gains en capital imposables et de toutes les autres sources de revenus. 

Roulement au conjoint en franchise d’impôt

Si les biens sont légués à votre époux ou conjoint de fait (ou à une fiducie admissible en sa faveur), ils sont réputés avoir été cédés à leur coût fiscal plutôt qu’à leur JVM. Conséquemment, vous n’aurez ni gain ni perte ni impôt à payer sur la disposition réputée. Votre conjoint héritera du même coût fiscal des biens. On parle souvent ici de roulement au conjoint en franchise d’impôt.

Le fiduciaire, le liquidateur ou l’administrateur de votre succession peut cependant faire le choix de ne pas se prévaloir du roulement, un bien à la fois. S’il fait ce choix, le bien est soumis à la règle de disposition réputée habituelle pour un produit à la JVM.

Ce choix pourrait être utile dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

Des pertes excédentaires reportées en arrière

Enfin, si, dans sa première année d’imposition, votre succession réalise des pertes en capital supérieures à ses gains en capital, les pertes excédentaires peuvent être reportées en arrière sur votre dernière année d’imposition et être utilisées dans votre déclaration finale. Ces pertes en capital peuvent être portées en diminution de tous gains en capital dans l’année du décès, y compris ceux découlant de l’application de la règle de disposition réputée à la JVM.

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