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Voici un résumé de quelques-unes des propositions fiscales les plus significatives qui touchent les fiducies. Extraites du budget fédéral déposé le 11 février 2014.

Fiducies au profit d’athlètes amateurs

Le revenu de performance admissible d’un athlète amateur (par exemple, un revenu de promotion ou un prix sous forme d’argent) n’est pas considéré comme un revenu de l’athlète s’il est placé dans une « fiducie au profit d’un athlète amateur » (et le revenu de la fiducie est libre d’impôt jusqu’à ce qu’il soit versé à l’athlète). Le revenu de performance admissible n’était pas considéré comme un « revenu gagné » aux fins des cotisations à un REER, ce qui signifiait qu’il ne s’ajoutait pas au plafond des cotisations au REER de l’athlète.

Dans le cas des cotisations versées à des fiducies au profit d’un athlète après 2013, ce revenu sera considéré comme un revenu gagné aux fins du REER.

Fin du traitement fiscal préférentiel des fiducies testamentaires

Le budget poursuit dans le sens des propositions annoncées d’abord dans le budget de 2013 et plus tard dans un document de consultation publié le 3 juin 2013, selon lesquelles les fiducies testamentaires seront généralement imposées de la même manière que les fiducies non testamentaires.

À compter de l’année d’imposition 2016, plutôt que d’être assujetties à des taux d’imposition progressifs, les fiducies testamentaires seront assujetties à un impôt uniforme au taux marginal fédéral le plus élevé (29 %). Les fiducies testamentaires devront également avoir une année d’imposition qui correspond à l’année civile.

Les successions seront généralement exemptées des nouvelles règles pour leurs 36 premiers mois d’existence. De plus, les fiducies testamentaires qui ont des bénéficiaires handicapés admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées seront imposées à des taux progressifs plutôt qu’au taux uniforme le plus élevé.

Ces propositions ont été étudiées plus en détail dans notre Bulletin de fiscalité d’octobre 2013.)

Dons par des successions

Selon la loi actuelle, un don de bienfaisance fait en vertu du testament d’une personne décédée est réputé être fait par cette personne dans l’année de son décès. Le budget « propose d’assouplir » le traitement de ces dons, en permettant que, soit la succession, soit le particulier, demande le crédit pour don de bienfaisance.

Surveillez notre prochain billet de blogue pour plus de détails à ce sujet.

Suppression de l’exemption de cinq ans des fiducies d’immigration

Les fiducies non résidentes constituées par des résidents canadiens sont généralement assujetties à l’impôt au Canada sur leur revenu de placement en vertu des règles complexes concernant les fiducies non résidentes et les règles relatives aux revenus étrangers accumulés tirés de biens.

Cependant, une exception à ce régime fiscal s’est appliquée depuis longtemps aux fiducies non résidentes constituées par de nouveaux résidents canadiens, en général pour leurs 60 premiers mois de résidence (on parle parfois de « fiducies d’immigration »). Cette exception est supprimée. Pour les fiducies qui bénéficiaient de l’exemption avant le 11 février 2014, l’exemption est supprimée pour leurs années d’imposition se terminant après 2014. Pour toutes les autres fiducies non résidentes, la suppression s’applique aux années d’imposition se terminant après le 10 février 2014.

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