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Les règles actuelles

Selon les règles actuelles, si vous faites un don de bienfaisance en vertu de votre testament, le don est réputé être fait par vous dans l’année de votre décès. Le crédit pour dons de bienfaisance peut être demandé dans cette année ou dans l’année précédente.

Dans l’une ou l’autre année, le montant du don admissible au crédit se limite à 100 % de votre « revenu net », plutôt qu’au plafond de 75 % qui s’applique par ailleurs durant votre vie.

Des règles semblables s’appliquent lorsque vous désignez un organisme de bienfaisance à titre de bénéficiaire en vertu de votre REER, CELI ou FERR.

D’autres dons de bienfaisance faits par votre succession (autres que ceux faits par testament) lui donnent droit au crédit dans l’année du don. Ces dons peuvent être reportés sur les cinq années suivantes. Ils ne peuvent être déduits dans votre déclaration de revenus finale. 

Les règles changeront en 2016

Le budget fédéral de 2014 a proposé de modifier ces règles, en commençant par les décès survenant en 2016. Selon le nouveau régime, les dons de bienfaisance faits en vertu de votre testament et les dons désignés dans votre REER, votre CELI et votre FERR seront réputés avoir été faits par votre succession.

Cependant, votre fiduciaire aura la faculté de répartir le don entre l’année d’imposition de la succession au cours de laquelle le don est fait, une année d’imposition antérieure à celle-ci, ou l’une ou l’autre de vos deux dernières années d’imposition. En d’autres termes, soit votre succession, soit vous-même pourrez demander le crédit, ou le partager entre les deux.

Le nouveau régime s’appliquera lorsque le don est fait dans les 36 premiers mois après votre décès. Les autres dons faits par votre succession ne pourront être déduits que par la succession et demeureront admissibles au report en avant sur cinq ans.

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Voici un résumé de quelques-unes des propositions fiscales les plus significatives qui touchent les fiducies. Extraites du budget fédéral déposé le 11 février 2014.

Fiducies au profit d’athlètes amateurs

Le revenu de performance admissible d’un athlète amateur (par exemple, un revenu de promotion ou un prix sous forme d’argent) n’est pas considéré comme un revenu de l’athlète s’il est placé dans une « fiducie au profit d’un athlète amateur » (et le revenu de la fiducie est libre d’impôt jusqu’à ce qu’il soit versé à l’athlète). Le revenu de performance admissible n’était pas considéré comme un « revenu gagné » aux fins des cotisations à un REER, ce qui signifiait qu’il ne s’ajoutait pas au plafond des cotisations au REER de l’athlète.

Dans le cas des cotisations versées à des fiducies au profit d’un athlète après 2013, ce revenu sera considéré comme un revenu gagné aux fins du REER.

Fin du traitement fiscal préférentiel des fiducies testamentaires

Le budget poursuit dans le sens des propositions annoncées d’abord dans le budget de 2013 et plus tard dans un document de consultation publié le 3 juin 2013, selon lesquelles les fiducies testamentaires seront généralement imposées de la même manière que les fiducies non testamentaires.

À compter de l’année d’imposition 2016, plutôt que d’être assujetties à des taux d’imposition progressifs, les fiducies testamentaires seront assujetties à un impôt uniforme au taux marginal fédéral le plus élevé (29 %). Les fiducies testamentaires devront également avoir une année d’imposition qui correspond à l’année civile.

Les successions seront généralement exemptées des nouvelles règles pour leurs 36 premiers mois d’existence. De plus, les fiducies testamentaires qui ont des bénéficiaires handicapés admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées seront imposées à des taux progressifs plutôt qu’au taux uniforme le plus élevé.

Ces propositions ont été étudiées plus en détail dans notre Bulletin de fiscalité d’octobre 2013.)

Dons par des successions

Selon la loi actuelle, un don de bienfaisance fait en vertu du testament d’une personne décédée est réputé être fait par cette personne dans l’année de son décès. Le budget « propose d’assouplir » le traitement de ces dons, en permettant que, soit la succession, soit le particulier, demande le crédit pour don de bienfaisance.

Surveillez notre prochain billet de blogue pour plus de détails à ce sujet.

Suppression de l’exemption de cinq ans des fiducies d’immigration

Les fiducies non résidentes constituées par des résidents canadiens sont généralement assujetties à l’impôt au Canada sur leur revenu de placement en vertu des règles complexes concernant les fiducies non résidentes et les règles relatives aux revenus étrangers accumulés tirés de biens.

Cependant, une exception à ce régime fiscal s’est appliquée depuis longtemps aux fiducies non résidentes constituées par de nouveaux résidents canadiens, en général pour leurs 60 premiers mois de résidence (on parle parfois de « fiducies d’immigration »). Cette exception est supprimée. Pour les fiducies qui bénéficiaient de l’exemption avant le 11 février 2014, l’exemption est supprimée pour leurs années d’imposition se terminant après 2014. Pour toutes les autres fiducies non résidentes, la suppression s’applique aux années d’imposition se terminant après le 10 février 2014.

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Voici un résumé de quelques-unes des propositions fiscales les plus significatives qui touchent les entreprises, les dons de terres écosensibles et la participation à des activités de sauvetage. Extraites du budget fédéral déposé le 11 février 2014.

Prolongation du crédit d’impôt pour l’exploration minière

Les particuliers qui investissent dans des actions accréditives ont droit à un crédit d’impôt de 15 % de certaines dépenses d’exploration minière auxquelles des sociétés ont renoncé. Le crédit est prolongé encore une fois d’une année pour les conventions d’émission d’actions accréditives conclues au plus tard le 31 mars 2015.

Élargissement du report d’impôt consenti aux agriculteurs en cas de sècheresse ou d’inondation

Les agriculteurs qui disposent d’animaux reproducteurs en raison de conditions de sècheresse ou d’inondation dans certaines régions peuvent exclure une partie du produit de la vente de ces animaux dans le calcul de leur revenu et la reporter à l’année suivant la vente (ou parfois même à une année postérieure).

À compter de 2014, le report est étendu à tous les chevaux de plus de 12 mois destinés à la reproduction (et pas seulement à ceux destinés à la reproduction aux fins de la production commerciale d’urine de jument en gestation), et aux abeilles destinées à la reproduction.

Modification des seuils de retenue à la source des employeurs

À l’heure actuelle, un employeur qui a une retenue mensuelle moyenne totale d’au moins 15 000 $ (sur la base des deux années civiles précédentes) est tenu de verser deux fois par mois des retenues au titre des impôts, du Régime de pensions du Canada et de l’assurance-emploi pour le compte de ses employés. L’employeur qui a une retenue mensuelle moyenne totale d’au moins 50 000 $ est tenu de verser les retenues quatre fois par mois. 

Le budget de 2014 porte à 25 000 $ le seuil des remises devant être faites deux fois par mois, et à 100 000 $ le seuil des remises devant être faites quatre fois par mois. Ces changements s’appliquent aux montants retenus après 2014.

Dons de fonds de terres écosensibles

La période de report prospectif des dons de fonds de terre écosensibles non déduits est portée à 10 ans, au regard des 5 ans actuels. Ce changement s’applique aux dons faits après le 10 février 2014.

Nouveau crédit d’impôt pour « volontaires participant à des activités de recherche et de sauvetage »

Les volontaires participant à des activités de recherche et de sauvetage terrestres, aériennes ou maritimes pourront demander un crédit d’impôt non remboursable de 15 % sur un montant de 3 000 $ (450 $) à compter de 2014. De manière générale, le particulier devra être un volontaire participant à au moins 200 heures de service de recherche et de sauvetage dans l’année d’imposition.

Ce crédit sera intégré au crédit existant pour les pompiers volontaires de telle sorte que le temps consacré aux deux activités pourra être cumulé, mais un seul des deux crédits d’impôt pourra être demandé.

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Le gouvernement fédéral a déposé son budget de 2014 le 11 février dernier. Voici un résumé de quelques-unes des propositions fiscales les plus importantes touchant la famille.

Crédit d’impôt pour frais d’adoption

Le montant maximum des dépenses d’adoption admissibles au crédit fédéral de 15 % est porté à 15 000 $ par enfant, à compter de 2014, et il sera indexé en fonction de l’inflation par la suite. Le maximum des dépenses admissibles était de 11 669 $ pour 2013.

Crédit d’impôt pour frais médicaux engagés après 2013

Le montant admissible au crédit est élargi pour inclure les montants payés pour un plan de traitement personnalisé si :

Les services de conception d’un tel plan de traitement sont également exonérés de la TPS/TVH.

Le crédit pour frais médicaux visera également désormais les dépenses liées à un animal d’assistance spécialement dressé pour aider une personne à gérer son diabète sévère (et non plus seulement les personnes aveugles et souffrant de certaines autres déficiences).

Élargissement de l’« impôt sur le revenu fractionné » (« kiddie tax »)

Cet impôt, qui est levé au taux marginal le plus élevé sur les enfants mineurs, est élargi de façon à ce qu’il s’applique au revenu qui provient d’une entreprise ou de la location de biens gagné par l’enfant par la détention d’une participation dans une société de personnes (ou fiducie) si une personne liée au mineur (par exemple, le père ou la mère) participe aux activités d’exploitation de l’entreprise ou de location de biens de la société de personnes ou détient une participation directe ou indirecte dans la société de personnes.

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