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Un accord d’échange de renseignements

Le 5 février 2014, le Canada et les États-Unis ont signé un accord d’échange de renseignements en vertu duquel les banques, les maisons de courtage et d’autres institutions financières canadiennes fourniront des renseignements à l’Agence du Revenu du Canada (ARC) qui, à son tour, commencera à partager ces renseignements avec l’Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis à compter de 2015. Le gouvernement a aussi apporté des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) du Canada pour exiger cette communication.

Les « personnes des États-Unis »

Les renseignements fournis concernent les « personnes des États-Unis » qui détiennent des comptes (ou des intérêts dans des comptes) dans ces institutions. Une « personne des États-Unis » s’entend de :

Pour se conformer à la FATCA

Cet échange de renseignements vise l’observance de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des États-Unis. Les États-Unis exigent de leurs citoyens qu’ils produisent des déclarations de revenus et qu’ils paient de l’impôt même s’ils ne sont pas des résidents des États-Unis. Les États-Unis sont le seul pays dans le monde à le faire, avec l’Érythrée. Même si les citoyens américains au Canada disposent de divers moyens d’éviter la double imposition de la plupart de leurs revenus, dans nombre de situations, ils doivent payer un certain montant d’impôt aux États-Unis. Afin de « dépister » les citoyens américains vivant à l’extérieur de leur pays, les États-Unis ont adopté la FATCA.

Retenue d’impôt de 30 %

Si le Canada n’avait pas signé l’accord d’échange de renseignements, les institutions financières canadiennes auraient été tenues de transmettre des renseignements au sujet des personnes des États-Unis directement à l’IRS, à défaut de quoi, tous les paiements faits dans des comptes dans ces institutions en provenance des États-Unis auraient été assujettis à une retenue d’impôt de 30 %. Avec l’accord d’échange de renseignements, la retenue d’impôt ne s’appliquera pas (sauf dans certains cas de non-observance grave sur une longue période).

Êtes-vous une personne des États-Unis?

Si vous êtes né aux États-Unis, ou si vous êtes né au Canada, mais que vous aviez un père ou une mère de nationalité américaine, vous pourriez être citoyen américain, même si vous n’avez jamais eu de passeport américain. En vertu du nouvel accord, votre banque (ou maison de courtage, etc.) sera désormais tenue de déterminer si vous êtes une « personne des États-Unis ».

Dans l’affirmative, elle devra communiquer ce renseignement à l’ARC, et l’ARC le transmettra à l’IRS. Le moment venu, vous pouvez vous attendre à ce que l’IRS commence à exiger que vous lui soumettiez des déclarations de revenus.

De lourdes pénalités vous guettent

Même s’il n’y a aucun impôt à payer, vous pourriez être assujetti à de lourdes pénalités pour ne pas avoir produit les déclarations. Vous pourriez également être assujetti à de très lourdes pénalités, par exemple 10 000 $ par compte, pour ne pas avoir déclaré tous vos comptes de banque et de courtage canadiens à l’Administration des États-Unis en vertu de la Bank Secrecy Act. Ces règles ont été adoptées dans le but de débusquer les comptes bancaires suisses cachés, mais elles s’appliquent également à votre compte de chèques ou d’épargne canadien ordinaire.

Une dette fiscale pourrait vous causer des ennuis

Si vous êtes un citoyen canadien et vivez au Canada, l’IRS ne sera peut-être pas en mesure de récupérer tout impôt ou pénalité que vous devez. Cependant, si vous avez des actifs aux États-Unis, ou si vous vous rendez aux États-Unis, une dette fiscale importante envers l’IRS pourra vous causer bien des ennuis. Si votre passeport canadien indique que vous êtes né aux États-Unis, les agents d’immigration américains à la frontière vous demanderont d’obtenir un passeport américain, sinon vous ne serez pas admis la prochaine fois. Et, évidemment, lorsque vous demandez un passeport américain, l’IRS est informé de votre existence.

Les personnes des États-Unis qui n’ont pas produit de déclarations de revenus aux États-Unis ni déclaré leurs comptes financiers à l’Administration américaine devraient obtenir des conseils professionnels dès que possible sur la meilleure façon de se conformer volontairement avant que l’IRS n’intervienne.

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Chaque contribuable peut verser jusqu’à 5 000 $ dans un compte d’épargne libre d’impôt (CELI) pour chaque année depuis 2009, et 5 500 $ pour 2013 et 2014. Le revenu gagné sur les fonds dans un CELI est libre d’impôt.

Vous avez maintenant un total de 31 000 $ de droits de cotisation si vous respectez les 2 conditions suivantes :

Il vaut vraiment la peine d’avoir ces 31 000 $ qui produisent un revenu complètement libre d’impôt dans un CELI, même si vous sortez l’argent du compte et le dépensez. Tous les contribuables ont le même plafond, de telle sorte que vous et votre conjoint pouvez verser chacun le maximum.

Accès aux fonds à n’importe quel moment

Les cotisations à un CELI ne sont pas déductibles aux fins de l’impôt, mais le revenu gagné dans le CELI est libre d’impôt et vous pouvez retirer les fonds à n’importe quel moment, sous réserve des restrictions attachées à vos placements. Par exemple, si vous avez acheté un CPG (Certificat de placement garanti) de deux ans, vous pourriez devoir attendre deux ans avant d’avoir accès aux fonds ou payer une pénalité à la banque pour chaque retrait anticipé.

Si vous avez des placements qui produisent des intérêts ou des dividendes qui sont assujettis à l’impôt, assurez-vous de maximiser votre CELI.

Trucs et pièges à propos des CELI

Voici quelques trucs et pièges que vous devez connaître concernant les CELI : 

 Exemple : supposons que vous avez déjà versé 31 000 $ dans un CELI en date de mars 2014. En avril 2014, vous avez besoin d’argent et vous retirez 3 000 $. Si vous remplacez une part de ces 3 000 $ en reversant une cotisation au CELI plus tard en 2014, vous serez assujetti à une pénalité. Vous devez attendre jusqu’à janvier 2015 pour remplacer les 3 000 $. Une fois en janvier 2015, vous aurez à nouveau des droits de cotisation de 5 500 $ comme chaque année. 

 Par exemple, si vous donnez ou prêtez de l’argent ou un bien à votre conjoint, le revenu gagné sur cet argent ou ce bien vous est généralement « attribué » pour être imposé entre vos mains et non dans les mains de votre conjoint. Cependant, le revenu gagné dans un CELI n’est pas soumis aux règles d’attribution aussi longtemps qu’il demeure dans le CELI.

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