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Voici un site Web utile et gratuit pour trouver un jugement ou une loi adoptée par le Parlement ou une législature provinciale. www.canlii.org CanLII est l’Institut canadien d’information juridique (Canadian Legal Information Institute), un projet de barreaux du Canada. Il fournit un accès gratuit et très efficient à pratiquement toutes les lois, tous les règlements[…]

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