image

Ce billet de blogue répond à trois questions :

  1. Comment distinguer les pensions alimentaires pour conjoint et pour enfants;
  2. La pension pour le conjoint est-elle déductible pour le payeur? Imposable pour le bénéficiaire?
  3. La pension pour enfants est-elle déductible pour le payeur? Imposable pour le bénéficiaire?

1. Règles distinguant les pensions alimentaires pour conjoint et enfants

Si l’ordonnance judiciaire ou l’accord prévoit un soutien à la fois pour le conjoint et pour un enfant bénéficiaires, tout montant qui n’est pas identifié comme devant servir à l’utilisation exclusive du conjoint est réputé être destiné au soutien de l’enfant. En fait, cette règle signifie que tout montant qui n’est pas ainsi désigné sera une pension alimentaire pour enfant non déductible par le payeur et non imposable par le bénéficiaire.

Par conséquent, il est essentiel de bien rédiger l’ordonnance judiciaire ou l’accord pour s’assurer que les pensions versées au conjoint sont bien identifiées comme devant servir aux besoins de ce dernier.

2. La pension pour le conjoint : Déductible pour le payeur? Imposable pour le bénéficiaire?

De manière générale, les pensions alimentaires versées à un époux ou conjoint de fait séparé ou divorcé sont déductibles dans le calcul du revenu du payeur, si elles sont exigées par une ordonnance judiciaire ou un accord écrit. Elles entrent dans le revenu du bénéficiaire, selon certaines conditions.

Périodicité et discrétion

En général, les paiements sont déductibles pour le payeur et imposables pour le bénéficiaire

Paiements forfaitaires

Dans la plupart des cas, les paiements forfaitaires ne sont pas déductibles (ou imposables), pas plus que les montants que le bénéficiaire ne peut utiliser à sa discrétion.

Cependant, il est renoncé aux exigences de périodicité et de discrétion si l’ordonnance judiciaire ou l’accord le précise et indique que les paiements seront déductibles et imposables. L’ordonnance ou l’accord doit préciser les dispositions pertinentes de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) – paragraphes 56.1(2) et 60.1(2).

Dans ce cas, les paiements faits au titre du logement, des frais hypothécaires, des frais d’occupation, des frais médicaux, des frais de scolarité et d’autres frais seront déductibles pour le payeur même s’ils ne sont pas faits directement à l’ancien conjoint. Ces paiements peuvent constituer un paiement forfaitaire. Dans le cas des frais hypothécaires, ce traitement est limité chaque année à 1/5 du montant principal initial de l’emprunt hypothécaire.

Paiements forfaitaires déductibles et imposables

L’Agence du Revenu du Canada (ARC) affirme que les paiements forfaitaires peuvent être déduits (et imposables) dans les circonstances suivantes :

Par ailleurs, un paiement forfaitaire fait dans le but de libérer le payeur de l’obligation de verser des pensions alimentaires futures ou passées n’est généralement ni déductible ni imposable.

Pensions pour conjoint payées avant l’ordonnance ou l’accord

Selon une autre condition générale, les pensions alimentaires pour conjoint doivent être payées après la date de l’ordonnance judiciaire ou de l’accord écrit. Les paiements faits avant cette date ne sont normalement pas déductibles ni imposables. Cependant, si l’ordonnance ou l’accord le précise, les paiements faits avant cette date, mais dans l’année ou l’année précédente seront déductibles et imposables.

3. La pension pour les enfants : Déductible pour le payeur? Imposable pour le bénéficiaire?

Les pensions alimentaires pour enfants ne sont plus déductibles pour le payeur et sont libres d’impôt pour le bénéficiaire, et ce, pour les ordonnances judiciaires rendues et les accords conclus ou modifiés après avril 1997.

Règle d’ordonnancement de paiement

De plus, une règle d’ordonnancement prévoit effectivement que, lorsqu’une pension est payable à la fois pour le conjoint et un enfant en vertu de l’ordonnance judiciaire ou de l’accord, la pension pour enfant est réputée être payée la première. À cet égard, si la pension alimentaire due n’est pas entièrement versée dans l’année, une partie de la pension pour conjoint n’est pas déductible ni imposable.

Exemple de règle d’ordonnancement

Jean et Marie sont divorcés. En vertu d’une ordonnance judiciaire rendue par un tribunal en 2011, Marie est tenue de verser à Jean une pension annuelle de 20 000 $ ainsi qu’une pension pour enfant annuelle de 30 000 $, pour un total de 50 000 $. En 2012, Marie n’a payé que 45 000 $.

Sur le paiement total de 45 000 $, le montant de 15 000 $ (45 000 $ − 30 000 $ de la pension pour enfant payable) sera déductible pour Marie et imposable pour Jean en 2012. Les 5 000 $ non payés en 2012 seront considérés comme une pension pour conjoint impayée.

Cependant, si Marie se rattrape et paie un montant additionnel de 5 000 $ en 2013, pour un paiement total de 55 000 $, elle pourra déduire un total de 25 000 $ en 2013, soit la pension pour conjoint de 20 000 $ pour 2013 plus le montant de rattrapage de 5 000 $. 

image

En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR), vous avez le droit de transférer certains types de biens à votre société en différant l’impôt (on parle de « roulement »), de telle sorte que vous n’avez pas à constater des gains courus sur les biens. Vous pouvez différer la totalité ou une partie de l’impôt si vous recevez au moins une action de la société en contrepartie du transfert.

La somme convenue

Plutôt que de différer la totalité de l’impôt, vous pouvez opter pour n’en différer qu’une partie, selon la « somme convenue » qui s’applique au transfert. La somme convenue devient votre produit de disposition des biens transférés et représente le coût des biens pour la société.

Des restrictions s’appliquent à la somme convenue. De manière générale, la somme convenue :

De plus, la somme convenue, diminuée de la juste valeur marchande de toute contrepartie autre que des actions reçues de la société devient votre coût des actions reçues dans le cadre du transfert. Le coût de toute contrepartie autre que des actions que vous recevez est sa juste valeur marchande.

Exemple

Vous transférez une immobilisation à une société en échange de 100 actions ordinaires de la société et d’un billet de 40 000 $. Le coût du bien pour vous était de 50 000 $ et sa juste valeur marchande, de 100 000 $.

Si la somme convenue est de 50 000 $, votre produit de disposition du bien sera de 50 000 $, pour un gain nul sur le transfert. Le coût du bien pour la société sera également de 50 000 $.

Votre coût du billet reçu de la société sera de 40 000 $. Votre coût des 100 actions ordinaires sera de 10 000 $ − soit la somme convenue de 50 000 $ diminuée de la valeur de 40 000 $ du billet.

Si vous aviez choisi plutôt une somme de 70 000 $, vous auriez un gain de 20 000 $. En supposant que le bien était une immobilisation, vous incluriez la moitié de ce montant, soit 10 000 $, dans votre revenu à titre de gain en capital imposable.

Vous pourriez envisager un tel roulement « partiel » si vous avez des pertes en capital nettes à porter en diminution du gain. Ce traitement se traduirait par un coût plus élevé du bien pour la société (70 000 $), et un coût plus élevé pour vous des actions reçues en contrepartie de la société (30 000 $, soit 70 000 $ moins le montant de 40 000 $ du billet).

Moins avantageux pour les sociétés à peu d’actionnaires

Pour les sociétés à peu d’actionnaires, il n’y a généralement pas avantage à essayer de créer une perte sur le transfert (en choisissant une somme inférieure à votre coût du bien), car les règles relatives aux pertes apparentes s’appliqueront souvent. Ces règles s’appliqueront si vous et la société êtes affiliés (par exemple, si vous ou votre conjoint contrôlez la société).

La somme convenue est un choix conjoint

La somme convenue est fixée dans le cadre d’un choix conjoint fait par vous et la société. Le choix doit être soumis à l’Agence du Revenu du Canada (ARC) au plus tard à la première des deux dates suivantes : la date de production de votre déclaration de revenus et la date de production de la déclaration de revenus de la société pour l’année d’imposition au cours de laquelle le transfert est effectué.

Un choix tardif pourrait entraîner une pénalité financière

Vous pouvez soumettre le choix jusqu’à 3 ans en retard, ou même plus si l’ARC reconnaît que les circonstances sont telles qu’il serait « juste et équitable » de le faire. Une production tardive peut toutefois entraîner une pénalité financière, qui correspond au moindre des deux montants suivants :

(i) 100 $ par mois ou partie de mois de retard (maximum de 8 000 $)
(ii) 0,25 % de l’excédent de la juste valeur marchande du bien sur la somme convenue, multiplié par le nombre de mois ou de parties de mois de retard.

Seulement pour les biens admissibles

Enfin, le choix n’est possible que pour les « biens admissibles », qui comprennent :

Quels actionnaires peuvent faire le choix

Les actionnaires résidents et non-résidents peuvent faire le choix. Pour les non-résidents, toutefois, un terrain (qui est une immobilisation) n’est admissible que s’il était utilisé par le non-résident dans une entreprise exploitée au Canada, etqu’il a été transféré en même temps que la totalité ou presque des actifs de l’entreprise (en général, 90 % ou plus de la valeur) à la société, et que la société était contrôlée après le transfert par le non-résident ou une personne liée au non-résident.

Les personnes qui exploitent une entreprise ont le droit de déduire les frais d’automobile engagés dans le cadre de l’entreprise. De même, certains employés peuvent déduire les frais d’automobile qu’ils engagent dans l’exercice de leur emploi. Notez qu’à cette fin, les déplacements de la maison au travail, et inversement sont des déplacements personnels, et non des déplacements liés à l’emploi.

Le 30 décembre 2013, le ministère des Finances a annoncé les plafonds de déduction des frais d’une automobile et les taux prescrits pour l’avantage au titre des frais de fonctionnement d’une automobile qui s’appliqueront en 2014. Ces montants sont les mêmes qu’en 2013.

Déduction pour amortissement, intérêts sur un prêt automobile, et plafonds des coûts de location

Pour 2014, voici les plafonds monétaires de la déduction pour amortissement (DPA) relative à une automobile dont vous êtes propriétaire, des intérêts engagés sur l’argent emprunté pour acheter une automobile ou des coûts de location relatifs à une automobile que vous louez :

Le montant s’applique aux automobiles achetées ou aux contrats de location conclus après 2000 et jusqu’à la fin de 2014.

Allocation d’automobile libre d’impôt pour les employés

Les employés peuvent recevoir de leur employeur une allocation libre d’impôt relativement à l’utilisation d’une automobile, dans la mesure où l’allocation est raisonnable. À ces fins, l’allocation ne sera pas considérée comme raisonnable si elle se fonde sur quelque chose d’autre que la distance parcourue dans l’année dans le cadre de l’emploi.

 Pour 2014, les plafonds monétaires sont de :

Pour le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut, les plafonds d’allocation sont de :

Du point de vue de l’employeur, si certains plafonds monétaires ne sont pas dépassés, l’allocation devrait normalement être déductible en entier.

Avantages relatifs à l’automobile d’un employé

Si l’employeur fournit une automobile à un employé et lui paie certains de ses frais de fonctionnement personnels, l’employé doit inclure dans son revenu un avantage au titre des frais de fonctionnement.

Pour 2014, le taux prescrit utilisé pour déterminer cet avantage est de 0,27 $ le kilomètre parcouru à des fins personnelles. Pour les employés qui travaillent principalement dans la vente ou la location d’automobiles, le taux prescrit est de 0,24 $ le kilomètre parcouru à des fins personnelles.

Le choix de l’employé

Par contre, si les kilomètres parcourus par l’employé dans le cadre de son travail pour l’année sont supérieurs aux kilomètres parcourus à des fins personnelles, l’employé peut faire le choix que l’avantage au titre des frais de fonctionnement soit égal à la moitié de l’avantage au titre des « frais pour droit d’usage » pour l’année. Dans ce cas, l’employé doit informer l’employeur par écrit avant la fin de l’année. Déterminés selon une formule, les frais pour droit d’usage visent à refléter l’avantage pour l’employé d’avoir une automobile à sa disposition à des fins personnelles.

Le montant de l’avantage est diminué du montant remboursé par l’employé dans l’année ou les 45 jours suivant la fin de l’année. Si l’employé rembourse la totalité des frais, il n’a aucun avantage à l’inclure dans son revenu.

Dans la préparation de vos impôts 2013, n’hésitez pas à communiquer avec nous pour y voir plus clair.

EPR, soutien continu et réponses à vos questions!

image

Si vous avez déménagé en 2013 pour exploiter une entreprise ou occuper un emploi dans un nouveau lieu de travail, vous avez le droit de déduire certains frais de déménagement. Généralement, la déduction est admise si votre nouvelle résidence se situe à au moins 40 km plus près de la nouvelle entreprise ou du nouveau lieu de travail que votre ancienne résidence.

Déduction de frais réels et raisonnables : reçus requis

Sur présentation de vos reçus, vous pouvez déduire les frais réels suivants, dans la mesure où ils sont raisonnables :

La méthode simplifiée de l’Agence du Revenu du Canada : aucun reçu nécessaire

Vous pouvez aussi utiliser la méthode simplifiée permise par l’Agence du Revenu du Canada (ARC) qui ne nécessite aucun reçu détaillé des frais réels. L’ARC pourra cependant vous demander de fournir une certaine documentation à l’appui de votre demande.

 Les frais de repas

Pour les déménagements effectués en 2013, cette méthode permet un montant au titre des repas au taux uniforme de 17 $ par repas par personne, jusqu’à concurrence d’un maximum de 51 $ par jour par personne. Ce montant est le même que l’année dernière.

Les frais d’automobile

Le calcul des frais d’automobile s’effectue à partir des taux par kilomètre de 2013 indiqués dans le tableau ci-dessous. Vous devez garder une trace du nombre de kilomètres parcourus dans le cadre du déménagement, puis le multiplier par le taux qui s’applique à la province d’où vous êtes partis pour déménager.

Province ou territoire Taux par kilomètre de 2013

 

Voici un site Web utile et gratuit pour trouver un jugement ou une loi adoptée par le Parlement ou une législature provinciale.

www.canlii.org

image

CanLII est l’Institut canadien d’information juridique (Canadian Legal Information Institute), un projet de barreaux du Canada. Il fournit un accès gratuit et très efficient à pratiquement toutes les lois, tous les règlements et toute la jurisprudence du Canada.

Vous pouvez faire votre recherche par nom ou intitulé, ou faire une recherche plein texte dans tous les documents ou sous-ensembles de documents.

Il est presque impossible de faire par vous-même la lecture de lois complexes comme la Loi de l’impôt sur le revenu, sans les annotations et explications fournies dans les éditions commerciales.

image

Au décès d’un employé, la première tranche de 10 000 $ de prestation de décès payée par l’employeur au conjoint ou aux enfants de l’employé est libre d’impôt.

Si les paiements vont à plus d’une personne (par exemple, à la fois au conjoint et aux enfants), le conjoint obtient l’exemption le premier. Un « conjoint de fait » (selon la définition de la Loi de l’impôt sur le revenu) a droit à cette exemption.

Pour l’employeur

Même si l’avantage est libre d’impôt, la dépense est normalement déductible pour l’employeur à titre de dépense courante de l’entreprise, en particulier si la prestation de décès a été convenue par l’employeur dans son contrat de travail signé avec l’employé.

Bien que la plupart des avantages fournis par un employeur aux employés soient imposables aux fins de l’impôt sur le revenu, des détails particuliers comme celui-ci peuvent faire toute la différence.

Nous joindre

711 boul. Saint-Joseph
Gatineau, Qc, J8Y 4B4

Voir carte routière

Téléphone: 819-420-3512

Télécopieur : 1-888-404-9853