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Le stationnement fourni par un employeur n’est pas un avantage imposable dans les situations suivantes :

L’ARC est d’avis que le stationnement ne constitue pas un avantage imposable s’il est fourni au bénéfice de l’employeur. Les tribunaux ont conclu, dans un certain nombre de causes, qu’un employé qui a besoin de son véhicule aux fins de son emploi (par exemple, pour répondre aux appels de service courants, ou pour être disponible en dehors des heures normales de travail) ne retire pas un avantage imposable du stationnement.

La valeur de l’avantage découlant du stationnement dépend de sa juste valeur marchande. Si un stationnement gratuit est à la disposition du public sur les lieux de l’emploi (dans un centre commercial, par exemple), le stationnement fourni aux employés n’est pas un avantage imposable. On dit en général que des places recouvertes de gravier ont une moins grande valeur qu’un stationnement pavé.

Si seulement du stationnement « aléatoire » est fourni, c’est-à-dire qu’il n’y a pas suffisamment de places pour tous les employés et que c’est premier arrivé, premier servi, l’avantage ne sera pas imposable.

Les avantages imposables et le T4

Comme vous le savez probablement, si vous êtes l’employé et que l’avantage est imposable, sa valeur est indiquée sur votre T4 et incluse dans votre revenu aux fins de l’impôt.

Bien que la plupart des avantages fournis par un employeur aux employés soient imposables, il existe de nombreuses exceptions comme celles-ci. 

Le crédit d’impôt fédéral pour frais d’adoption correspond à 15 % des frais d’adoption admis-sibles lorsque l’adoption d’un enfant de moins de 18 ans est complétée. Le montant maximal des frais admissibles au crédit, qui était de 11 669 $ par enfant pour 2013, est porté à 11 774 $ par enfant pour 2014. Le crédit ne peut être demandé que dans la déclaration de revenus de l’année d’imposition au cours de laquelle l’adoption est complétée.

Jusqu’à récemment, les frais d’adoption admis-sibles qui donnaient droit au crédit étaient ceux engagés dans la période entre (i) le moment où l’enfant était «jumelé» à la famille d’adoption (plus précisément, le moment où le dossier d’adoption de l’enfant était ouvert auprès du ministère provincial responsable des adoptions ou auprès d’un organisme d’adoption agréé par un gouvernement pro-vincial) et (ii) celui où il commençait à vivre en permanence avec la famille.

Pour les années 2013 et suivantes, le début de la période d’adoption est devancé. Celle-ci commence au moment où le parent adoptif fait une demande d’inscription auprès du ministère provincial responsable des adop-tions ou auprès d’un organisme d’adoption agréé par un gouvernement provincial ou, s’il est antérieur, le moment où un tribunal canadien est saisi de la requête en adoption.

Le gouvernement a modifié les règles pour tenir compte du fait que les parents adoptifs peuvent devoir encourir d’importants frais liés à l’adoption avant d’être jumelés à un enfant, comme des frais d’une étude de foyer exigée par une province et les frais des cours d’adop-tion et d’autres formations requises souvent avant que l’enfant ne soit jumelé à sa famille d’adoption. Ces frais seront admissibles en vertu des nouvelles règles.

Cette modification était incluse dans le projet de loi C-60, qui a été adopté par le Parlement et a reçu la sanction royale en juin 2013

Dans le budget fédéral de 2013, on annonçait l’élimination progressive du crédit d’impôt sur le revenu fédéral relatif aux sociétés de capital de risque de travailleurs (SCRT).

Une SCRT est essentiellement une société de fonds commun de placement qui est parrainée par un syndicat de travailleurs. Les SCRT investissent du «capital de risque» dans de petites et moyennes entreprises (PME). La SCRT doit être agréée soit en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu fédérale ou d’une loi provinciale applicable.

En ce moment, vous obtenez un crédit d’im-pôt fédéral de 15 % pour l’achat d’actions d’une SCRT, sur la première tranche de 5 000 $ de tels achats chaque année. Le crédit fédéral maximal est donc de 750 $ par année. Certaines provinces offrent un crédit d’impôt semblable. Vous obtenez le crédit, peu importe que vous achetiez les actions person-nellement ou par l’entremise de votre REER.

Conformément à l’annonce budgétaire, le crédit fédéral relatif aux SCRT sera éliminé à compter de 2017. Le crédit demeurera à 15 % pour les années d’imposition 2013 et 2014, mais il sera ramené à 10 % pour 2015 et 5 % pour 2016. Ces modifications ont été adop-tées dans le projet de loi C-4, qui a été adopté par le Parlement et a reçu la sanction royale le 12 décembre 2013.

De même, le 27 novembre 2013, le ministère des Finances a publié un projet de propo-sitions qui permettra le retrait ordonné des SCRT du régime de crédit d’impôt fédéral. Essentiellement, les propositions feront dispa-raître les exigences et pénalités actuelles à l’investissement pour les SCRT sous régime fédéral qui donneront avis de leur intention de se retirer du programme de crédit d’impôt. De plus, les SCRT sous régime fédéral auront le droit d’émettre de nouvelles catégories d’ac-tions qui ne seront pas soumises aux règles d’investissement qui s’appliquent actuellement aux SCRT, mais les nouvelles actions ne donneront pas droit au crédit d’impôt relatif aux SCRT.

Les tranches d’imposition et la plupart des montants des crédits personnels fédéraux sont indexés chaque année pour tenir compte de l’inflation, en utilisant l’Indice des prix à la consommation. L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé récemment les augmentations de ces montants pour l’année d’imposition 2014 par rapport à l’année d’imposition 2013. Les augmentations de 0,9 % par rapport à l’année dernière sont modestes. Voici quelques changements significatifs :

Les tranches d’imposition fédérales pour 2014 (qui sont réduites de 16,5 % pour les résidents du Québec afin de compenser pour les impôts sur le revenu du Québec) sont les suivantes :

Les crédits d’impôt fédéraux de 2014 correspondent à 15 % des montants suivants :

Le montant qui déclenche la «récupération» de la prestation de sécurité de la vieillesse passe de 70 954 $ de revenu net en 2013 à 71 592 $ en 2014.

Le montant annuel maximal des cotisations déductibles à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) est porté à 24 270 $ pour 2014, comparativement à 23 820 $ pour 2013 (avec report illimité des déductions inutilisées).

Le plafond annuel des cotisations à un compte d’épargne libre d’impôt (CELI) demeure à 5 500 $ (avec report illimité des cotisations inutilisées), puisqu’il a toujours été arrondi au 500 $ le plus proche.

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LE « SUPER CRÉDIT POUR PREMIER DON DE BIENFAISANCE »

Ce blogue se penche sur les crédits d’impôt pour dons de bienfaisance et sur le tout nouveau « super crédit pour premier don de bienfaisance ».

Les particuliers qui font des dons à des organismes de bienfaisance enregistrés ou autres « donataires reconnus » ont droit à un crédit d’impôt.

Vous avez droit au crédit au taux marginal le plus élevé (pour les dons de plus de 200 $) même si vous n’êtes pas imposé au taux marginal le plus élevé.

Un crédit additionnel de 25 %

De plus, le budget fédéral 2013 a proposé un nouveau « super crédit pour premier don de bienfaisance ». Ce crédit additionnel de 25 % est accordé à un premier donateur pour la première tranche de 1 000 $ de ses dons. En d’autres termes, lorsque le crédit est ajouté aux crédits habituels, un premier donateur obtient :

Qu’est-ce qu’un premier donateur?

À ces fins, vous serez considéré comme un premier donateur si ni vous ni votre époux (ou conjoint de fait) n’avez demandé un crédit pour dons de bienfaisance dans une année d’imposition postérieure à 2007. Tout comme le crédit pour dons de bienfaisance de base, le super crédit pour premier don peut être partagé entre les membres d’un couple.

Le super crédit pour premier don ne peut être demandé qu’une seule fois, soit en 2013 ou dans une année d’imposition ultérieure jusqu’à 2017. Si vous avez droit à ce crédit mais n’avez pas atteint 1 000 $ de dons pour l’année, vous pouvez souhaiter le conserver et le demander dans une année ultérieure afin de le maximiser.

Enfin, seuls les dons en argent sont admissibles aux fins du super crédit pour premier don. Pour le crédit pour dons de bienfaisance de base, les dons d’argent ou de biens peuvent être admissibles.

LES TAUX D’INTÉRÊT PRESCRITS – 4e TRIMESTRE 2013

Ce billet de blogue présente les différents taux d’intérêt prescrits par l’Agence du Revenu du Canada pour le quatrième trimestre de 2013.

L’ARC a annoncé récemment les taux d’intérêt annuels prescrits qui s’appliqueront pour le quatrième trimestre de 2013 aux montants dus à l’ARC et aux montants que l’ARC doit aux particuliers et aux sociétés. Ces taux sont calculés pour chaque trimestre civil.

Les nouveaux taux s’appliquent du 1er octobre 2013 au 31 décembre 2013. Tous les taux d’intérêt ont été majorés d’un point de pourcentage, pour la première fois depuis 2009.

• Le taux d’intérêt compté sur les paiements en retard d’impôts sur le revenu, de cotisations au Régime de pensions du Canada et de cotisations à l’assurance-emploi est de 6 %, composé quotidiennement.

• Le taux d’intérêt payé sur les remboursements faits en retard par l’ARC à des sociétés est de 2 %, composé quotidiennement.

• Le taux d’intérêt payé sur les autres remboursements faits en retard par l’ARC est de 4 %, composé quotidiennement.

• Le taux d’intérêt utilisé pour calculer les avantages imposables au titre de prêts avec intérêt faible ou nul consentis à des employés et à des actionnaires est de 2 %.

Divers types de pertes fiscales peuvent être utilisées dans l’année au cours de laquelle elles se produisent. Les pertes excédentaires aux revenus peuvent être reportées en avant et en arrière sur d’autres années.

Ce billet de blogue examine de plus près les règles entourant les reports de six types de pertes fiscales :

Pertes autres que des pertes en capital (incluant les pertes d’entreprise)

Vous pouvez déduire une perte d’entreprise ou de biens de vos revenus d’autres sources pour l’année. Par exemple, si vous avez exploité votre propre entreprise, mais que vous occupiez également un emploi ailleurs, une perte de l’entreprise diminuerait votre revenu tiré de l’emploi.

Si ces pertes d’entreprise ou de biens sont supérieures à vos revenus pour l’année, l’excédent devient une « perte autre qu’une perte en capital ».

Règles de report

Pertes en capital nettes

La moitié d’une perte en capital est une perte en capital déductible (PCD).

Règles de report

Pertes déductibles au titre d’un placement d’entreprise

Une perte déductible au titre d’un placement d’entreprise (PDTPE) correspond à la moitié d’une perte au titre d’un placement d’entreprise. Une perte au titre d’un placement d’entreprise est une perte en capital subie sur la disposition d’un titre de dette ou d’actions d’une société exploitant une petite entreprise dans certaines circonstances. Divers critères doivent être respectés, appelez-nous pour des précisions.

Règles de report

Pertes sur des biens meubles déterminés

La plupart des pertes en capital sur des biens à usage personnel ne peuvent être utilisées. Voir l’article Bulletin de fiscalité d’octobre 2013, trouver l’article et le vrai titre. Adapter l’article et le proposer comme 4e article pour octobre.

Cependant, les pertes sur des « biens meubles déterminés » (BMD) peuvent être déduites des gains sur des BMD réalisés dans la même année. Les œuvres d’art, les livres et in-folios rares, les timbres et les pièces de monnaie sont considérés des BMD.

Règles de report

Pertes de sociétés en commandite

Si vous êtes associé commanditaire d’une société en commandite, votre part des pertes de la société se limite en général à la « fraction à risque » de votre participation dans la société.

La fraction à risque est déterminée au moyen d’une formule complexe, mais, dans les grandes lignes, elle correspond à :

Règles de report

Pertes agricoles restreintes

De manière générale, si une entreprise agricole ne constitue pas votre principale source de revenus, une perte de source agricole sera une perte agricole restreinte. La déduction de ce genre de perte est limitée.

Règles de report

Une exception prévue par le budget fédéral 2013

Les restrictions concernant les pertes agricoles ne s’appliquent pas si l’agriculture, ou l’agriculture en combinaison avec une autre source de revenus est votre principale source de revenus. Le budget fédéral de 2013 a précisé cette dernière exception, de telle sorte que l’« autre source » de revenus doit être subordonnée à l’entreprise agricole, à compter des années d’imposition se terminant après le 20 mars 2013.

Une exception a été introduite dans le projet de loi présenté le 13 septembre 2013. Cette exception est prévue lorsque :

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ÊTES-VOUS UN « SNOWBIRD  » EN RÈGLE AVEC LE FISC AMÉRICAIN?

Vous préparez votre retour au Canada après quelques mois sous des cieux plus cléments? Le fisc américain a les « snowbirds » dans la mire. N’oubliez pas de régler votre situation avant le 15 juin!

Retraité migrateur = résident américain?

Si vous avez passé en moyenne 4 mois par année aux États-Unis au cours des 3 dernières années, vous pourriez être réputé résident américain et devoir produire une déclaration de revenus américaine. Si la déclaration n’est pas produite, une pénalité pouvant atteindre  10 000 $ US ? pourrait vous être imposée.

Toutefois, si vous avez passé moins de 183 jours aux États-Unis pour l’année en cours et que vous pouvez démontrer que vous maintenez des liens de résidence plus étroits avec le Canada qu’avec les États-Unis, vous pouvez vous prévaloir d’une exonération relative au lieu de résidence et éviter d’être réputé résident des États-Unis aux fins de l’impôt sur le revenu.

Il suffit de remplir le formulaire 8840 et le retourner aux autorités américaines avant le 15 juin de l’année qui suit l’année en cours.

À noter que les journées de présence aux États-Unis n’ont pas à être consécutives et qu’une partie de journée compte pour une journée complète.

Télécharger le formulaire 8840 – Closer Connection Exemption Statement for Aliens (en anglais seulement)

Association canadienne des « snowbirds » (site bilingue)

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